Un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est accordé aux personnes concernées par la déclaration de patrimoine pour régulariser leur situation, a annoncé l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), dimanche tard dans la soirée.
Cette décision de l’INLUCC intervient en vertu de la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt et sur la base du décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption.
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La décision de prorogation a, aussi, été prise à la suite du décret gouvernemental n°2018-818 du 11 octobre 2018, fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts ainsi que le montant minimal des biens, des prêts et des dons à déclarer, indique l’INLUCC.
Ce délai commence à partir du 17 décembre et prend fin le 31 décembre 2018.
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