Le secteur public en Tunisie a eu toujours un rôle de premier ordre dans le
développement, en soutenant la croissance économique et en assurant aux citoyens
et aux entreprises l’accès aux services socio-économiques. Aujourd’hui c’est la
qualité et l’efficacité des services publics qui devront constituer la priorité
de la stratégie de développement du service public en Tunisie. Elle devra
concerner aussi bien les services sociaux comme l’éducation, la santé, la
protection sociale et les équipements collectifs (culture, sport, loisirs,
etc.), que les services à l’entreprise en rapport avec l’activité économique.
C’est d’autant plus nécessaire que l’administration Tunisienne et les
entreprises publiques sont désormais appelées à rendre leurs services à une
population de plus en plus exigeante et informée de ses droits et obligations et
à des entreprises soumises à la concurrence domestique et internationale.
Cela implique l’introduction de nouvelles méthodes d’administration publique, la
mise à niveau du cadre réglementaire, l’application équitable des règles et le
renforcement de la capacité institutionnelle et humaine de l’administration,
ainsi que sa capacité de suivi et évaluation.
Dans ce cadre, les actions suivantes seront mises en oeuvre:
– Initier un processus systémique, participatif, mesurable et visible de
révision des réglementations et procédures administratives pour les entreprises
et les citoyens en vue de simplifier les procédures et limiter la discrétion
dans l’application des règles, en commençant par un nombre limité de secteurs ou
de mesures prioritaires. Cette mesure permettra la participation et la
consultation systématiques des usagers (entreprises et citoyens) aux étapes de
diagnostic, d’identification de solution, ainsi que d’adoption des réformes.
Elle permettra également le passage en revue systématique de toute procédure
concernée à la lumière de critères prédéfinis sur les deux dimensions sur
lesquelles cette réforme va porter : simplification des procédures et limitation
de la discrétion dans l’application des règles.
– Mettre en place un mécanisme de suivi par des comités indépendants
représentatifs des citoyens et avec la participation de la société civile
permettant l’évaluation des performances des services publics (santé, éducation,
protection sociale, administration).
– Réviser le Code des marchés publics en vue d’améliorer l’efficacité et la
transparence des procédures de passation des marchés publics. Cette révision
devra permettre de réduire les délais de passation des marchés en vue
d’accélérer la réalisation des projets publics…
– Assurer l’accès du public à l’information détenue par les administrations, en
précisant les principales catégories d’informations diffusées et les critères
d’exclusion et la procédure d’accès à l’information.
– Engager un processus de décentralisation et de déconcentration à travers le
renforcement des autorités régionales et locales en vue de rapprocher les
services publics usagers, en améliorer la qualité et soutenir le développement
local et régional. Cela exige une nouvelle organisation des administrations
régionales et locales, le renforcement de leur capacité, la réforme des finances
publiques et de la fiscalité locales et la mise en place des dispositions et des
modalités de transferts rapides aux gouvernorats dans les situations d’urgence.
– Mettre en place un programme de valorisation des ressources humaines dans
l’Administration, en instituant progressivement un système de rémunération qui
consacre les critères de rendement, de compétence et de mérite, en révisant le
système de formation et de recyclage dans la fonction publique afin de mieux
assurer la liaison entre le déroulement de carrière de l’agent et la formation
continue et en développant un nouvel outil d’évaluation du rendement des agents.
Par ailleurs, en vue de promouvoir l’action civile, il sera procédé à la
révision du cadre juridique de la liberté d’association afin de faciliter la
création et les activités des associations, y compris les groupes de réflexion,
les chambres de commerce, les syndicats, les associations professionnelles, les
ONG, etc.
Cette révision permettra de lever les discrétions et les restrictions pesant
actuellement sur la création et le fonctionnement des associations, d’instaurer
un système de déclaration au lieu du système actuel d’autorisation de facto, et
supprimera la classification des associations qui est une source de discrétion,
et l’interdiction de refuser des membres qui un moyen d’infiltration des
associations.
