Selon le rapport général des commissaires aux comptes de TUNISAIR, l’examen du compte de l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports «OACA», leurs a permis de relever des écarts au niveau des soldes réciproques se rattachant à diverses prestations et facturations concernant l’exercice 2010 et les exercices antérieurs. De plus, ils ont constaté qu’aucune provision n’a été constatée par la société TUNISAIR-SA pour couvrir le risque au titre du retard de paiement des dettes de l’OACA et du respect des conditions des concessions tarifaires octroyées par cette dernière, se présentant comme suit :
– La société TUNISAIR n’a pas procédé à la comptabilisation d’une provision pour pénalités de retard sur les dettes de l’OACA pour un montant de 7,943 millions de dinars.
– La société TUNISAIR n’a pas procédé à la comptabilisation d’une provision pour pénalités de retard sur les redevances impayées de la société « TUNISIE CATERING » pour un montant de 7,149 millions de dinars.
– La société TUNISAIR a bénéficié d’une concession tarifaire de 50% au titre des tarifs de redevances domaniales pratiquée à partir de l’exercice 2007. Cet avantage est conditionné par le paiement de ses dettes antérieures vis-à-vis de l’OACA. Cette condition n’a pas été respectée par la société TUNISAIR au 31 Décembre 2010.La déchéance de cet avantage fera courir à la compagnie un risque estimé à la somme de 3,970 millions de dinars à la date de clôture des comptes.
