Enclenché depuis une bonne dizaine d’années, le processus de
simplification des procédures administratives entre dans une phase cruciale avec
la création récente, au sein du Premier ministère, d’une «Unité de gestion par
objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de suppression des
autorisations administratives».
Le décret n°008-3809 du 11 décembre 2008 indique que cet organe, placé sous
l’autorité du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction
publique et du développement administratif, «a pour mission l’étude des projets
de textes législatifs et réglementaires et des arrêtés relatifs à l’approbation
des cahiers des charges visant le remplacement des autorisations
administratives». Cette unité aura douze mois, c’est-à-dire jusqu’à décembre
2009, pour achever les travaux du projet de suppression des autorisations
administratives.
Son travail consistera à procéder, en collaboration avec les ministères
concernés, à la fixation d’un calendrier (étapes de réalisation du projet de
suppression des autorisations et leur remplacement par le régime des cahiers des
charges), la continuation de l’étude des propositions des ministères concernés
relatives à chaque autorisation (suppression ou maintien, et vérification des
projets de loi, décret et d’arrêté) et actualisation du contenu des cahiers des
charges.
Ce travail se déroulera en trois étapes. La première, d’une durée d’un mois,
sera consacrée à l’établissement des listes des autorisations administratives
restantes avec les ministères concernés. La seconde, de trois mois à partir de
la date d’achèvement de la première, concerne la mise à jour du cadre légal
relatif aux autorisations administratives et aux cahiers des charges. La
troisième, d’une durée de huit mois à partir de la fin de la deuxième étape,
procèdera à la préparation des cahiers des charges.
Le travail de l’Unité sera supervisé et évalué par une commission à créer au
sein du Premier ministère. Placée sous la présidence du ministre délégué auprès
du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement
administratif ou de son représentant, se réunit tous les six mois et chaque fois
que la nécessité l’exige, pour évaluer les missions confiées à l’unité de
gestion par objectifs. La commission évaluera les résultats de chaque projet
conformément à cinq critères : respect des délais d’exécution du projet et
efforts entrepris pour les réduire; réalisation des objectifs du projet et
mesures prises pour augmenter sa rentabilité; difficultés rencontrées par le
projet et manière de les surmonter; système de suivi et d’évaluation de l’unité
de gestion et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives
à l’avancement de l’achèvement du projet, et efficacité de l’intervention pour
réajuster la marche du projet.
La commission prendra ses décisions à la majorité des voix de ses membres
présents –désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre
délégué-, celle du président étant prépondérante en cas de partage.
La mise en place de l’Unité et de la commission semble constituer une réponse
des autorités aux problèmes posés parfois par le passage de l’autorisation au
cahier des charges. Bien qu’elles mettent en avant «un niveau de satisfaction
appréciable » suscité par la mise en œuvre, depuis 1999, de l’ambitieux
programme de suppression des autorisations administratives préalables et leur
remplacement par des cahiers des charges –en consécration du principe de “la
liberté est la règle, l’autorisation est l’exception”-, les autorités
n’occultent pas «certaines insuffisances dues principalement à des difficultés
que rencontrent les services administratifs pour assurer un contrôle à priori du
respect des conditions stipulées dans les cahiers des charges».
