[27/06/2007 12:55:10] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a mis mercredi ses menaces à exécution, en décidant de poursuivre les autorités allemandes devant la Cour européenne de Justice (CEJ) au sujet de la loi controversée qui avantage le réseau internet haut-débit de l’opérateur Deutsche Telekom. Conformément à ce qu’elle avait promis au début de l’année, la commissaire chargée des télécommunications, Viviane Reding, est donc parvenue à traduire Berlin en justice avant la fin juin. Ironie du sort, cette condamnation intervient alors que la présidence allemande de l’Union européenne s’achèvera samedi. Après une année de mises en garde, Viviane Reding avait désavoué officiellement cette nouvelle loi sur les télécommunications le 26 février dernier, soit deux jours seulement après son entrée en vigueur. Elle avait alors demandé aux autorités allemandes de retirer les dispositions excluant du champ de la concurrence “les nouveaux marchés” et, par ricochet, le réseau à très haut débit dans lequel investit actuellement Deutsche Telekom, qui a prévu de construire un réseau à fibre optiques (VDSL) dans 50 villes allemandes pour 3 milliards d’euros. Le réseau est déjà opérationnel dans plusieurs grandes villes mais l’opérateur avait demandé au gouvernement d’en interdire l’accès à ses rivaux pendant les premières années, afin qu’il puisse rentabiliser son investissement. Dans une lettre adressée fin mars à Viviane Reding, le ministre allemand de l’Economie, Michael Glos, avait jugé les reproches de la Commission “infondés” et avait refusé d’amender le texte existant. Le 2 mai, Mme Reding était donc passée à la vitesse supérieure et avait envoyé à l’Allemagne un “avis motivé”, dernière étape avant une saisine de la Cour. L’Allemagne ayant persisté dans son refus d’obtempérer, la Commission a décidé mercredi d’aller devant la Cour européenne de Justice. |
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