Le
décret-loi N°2006-25, entré en vigueur le 15 mai dernier et dont la date buttoir
a été prorogée au 31 octobre 2006; prévoit l’abandon des pénalités et
frais de poursuite relatives aux créances fiscales revenant à l’Etat, en
contrepartie de la souscription par les créanciers d’un calendrier de
paiement avant le 1er novembre 2006 et le paiement des montants par tranches
trimestrielles sur une période ne dépassant pas 5 ans.
Cette loi permet à l’administration
fiscale de renflouer ses caisses.
Municipalité
Date
Taux de
versement
Marsa
Au 28 juillet
92%
Tunis
15 juin
60%
Tunis
30 juin
80%
Sachant qu’outre les guichets des recettes
municipales, une recette sur Internet permet de payer ses taxes sans se
déplacer (www.recettemunicipale.gov.tn).
Le
