Réduction des droits de douane dus à l’importation du sucre

 Lois, Décrets, Arrêtés     

Décret n° 2006-872 du 27 mars 2006, portant réduction des droits de douane
dus à l’importation du sucre.

Le
Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la
loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005,
portant loi de finances pour l’année 2006,

Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour
l’année 2006 et notamment son article 61,

Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant attributions du ministère des
finances,

Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,

Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète:

Article premier. Sont réduits à 10%, les taux des droits de douane
dus à l’importation du sucre brut, du sucre blanc et du sucre raffiné
relevant respectivement des numéros 170111100, 170199100 et 170199909 du
tarif des droits de douane.

Art. 2. Les dispositions du présent décret s’appliquent jusqu’au 31
décembre 2006.

Art. 3. Le ministre des finances, le ministre du commerce et de
l’artisanat et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de
République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2006.
 

Zine El Abidine Ben Ali