MOTS CLES: juridiction
La Cour des comptes sera dotée d’un pouvoir répressif
La loi organique définissant les compétences de la Cour des comptes, son organisation, et ses procédures va permettre d’élargir les prérogatives de cette juridiction,...
Tunisie : La Cour des Comptes publie ses rapports,… Une première
Le dernier conseil des ministres, celui du 7 mai 2011, a adopté un projet de
décret sur l’accès aux documents administratifs. Dans cette optique,...
