La nécessité d’un élargissement équitable de l’assiette fiscale pour alléger le fardeau fiscal supporté essentiellement par le secteur privé a été soulevée par un nouveau rapport, publié, jeudi, par l’IACE.
Le rapport intitulé “Le secteur privé : pilier discret mais décisif du financement de l’État tunisien “, souligne que le financement du budget tunisien repose déjà largement sur le secteur privé. ” Le défi n’est donc pas de lui demander davantage, mais de mieux reconnaître son rôle, corriger les distorsions statistiques et créer les conditions d’un élargissement équitable de l’assiette fiscale. Sans cette clarification, toute réforme budgétaire ou fiscale risque de reposer sur une base étroite, inéquitable et fragile”.
Ce rapport plaide ainsi pour un recentrage des politiques économiques autour de trois priorités à savoir celles d’élargir la base fiscale par la formalisation, notamment des micro-activités, de soutenir la montée en gamme des PME, véritables piliers de l’emploi et de la valeur ajoutée et de réduire la charge budgétaire des entreprises publiques, afin de soulager les finances de l’État.
Une économie fiscalement étroite
“Alors que le débat public évoque souvent un tissu économique tunisien composé de plus de 800000 unités, le Rapport national sur l’Entreprise 2025 invite à une lecture beaucoup plus nuancée, et surtout plus réaliste, du rôle économique réel des entreprises. Derrière ce chiffre impressionnant se cache une réalité fiscale bien différente : seules environ 170000 entreprises sont effectivement identifiées et actives dans le champ fiscal, et à peine 103 000 déclarent effectivement leurs résultats chaque année auprès de la Direction générale des impôts (DGI)”, indique le rapport.
L’IACE a encore précisé que “sur les 824 593 unités économiques recensées, près de 87,5 % sont sans salariés, relevant principalement du travail indépendant et de l’auto-emploi. Les entreprises employeuses ne représentent qu’environ 103 500 unités, soit à peine 12,5 % du total. Cette structure explique pourquoi la base fiscale demeure étroite malgré l’apparente abondance d’entreprises. En réalité, l’essentiel de l’effort budgétaire repose sur un noyau réduit d’entreprises formelles, principalement des PME et des grandes entreprises, qui concentrent l’activité économique, l’emploi salarié et la création de valeur”.
Le secteur privé, premier financeur effectif du budget de l’État
Le rapport montre ainsi que le secteur privé constitue aujourd’hui le principal pilier du financement public, précisant que les entreprises privées assurent en moyenne près de 53 % des recettes fiscales totales de l’État, à travers trois canaux majeurs (13,24 % via l’impôt sur les sociétés (IS), environ 28 % via la TVA collectée, et près de 11 % via l’IRPP prélevé à la source sur les salaires).Cette contribution est d’autant plus significative qu’elle repose sur un nombre restreint d’acteurs : en 2024, seules 103 756 entreprises ont effectivement déposé une déclaration fiscale, en recul de 8,3 % par rapport à 2023″.
Le rapport met ainsi en évidence “un paradoxe préoccupant : moins d’entreprises déclarent, mais celles qui restent contribuent davantage. En effet, malgré la baisse du nombre de déclarants, les montants déclarés en chiffre d’affaires et en impôts ont augmenté, traduisant une concentration accrue de la charge fiscale sur un noyau réduit d’entreprises formelles”.
Il met aussi l’accent sur un écart majeur entre le nombre statistique d’unités économiques et le nombre réel d’entreprises économiquement et fiscalement actives. Sur plus de 800 000 unités, une majorité n’emploie aucun salarié, beaucoup n’ont pas d’activité régulière, une part importante échappe durablement au système fiscal. À l’inverse, les entreprises réellement structurées — PME et grandes entreprises — ne représentent qu’une fraction du total, mais assurent 43 % de l’emploi formel, près de 59 % de la valeur ajoutée nationale, près de 80 % de l’investissement total, et la majorité des recettes fiscales.
D’après l’institut, cette situation alimente la pression fiscale élevée sur les entreprises structurées, décourage la formalisation et favorise le maintien d’un large segment informel et l’érosion progressive de la base imposable.
En revanche, indique encore le rapport, “les entreprises publiques, bien que stratégiques, génèrent une charge budgétaire nette importante : leurs transferts reçus dépassent largement leurs paiements à l’État, avec un déficit moyen annuel de plus de 2,3 milliards de dinars, représentant environ 22 % du déficit budgétaire total. Ainsi, pendant que le secteur privé finance une part substantielle du budget, le secteur public continue de peser lourdement sur les finances publiques, renforçant la nécessité d’un rééquilibrage”.
Le rapport estime ainsi qu’assimiler le tissu économique à 800 000 entreprises fausse le diagnostic économique. La réalité productive repose sur un nombre bien plus restreint d’acteurs formels, dont la contribution fiscale est décisive mais fragile. Il appelle à revoir les statistiques officielles en distinguant clairement es unités économiques, les entreprises employeuses, les entreprises déclarantes, les entreprises réellement contributrices, pour concevoir des politiques publiques efficaces.
