L’article 56, paragraphe II, de l’article 26 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est modifié comme suit :
Les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement égal à 25 % de leur montant brut pour le calcul de l’impôt.
Ce taux d’abattement est relevé progressivement comme suit :
- 30 % à partir du 1er janvier 2027,
- 40 % à partir du 1er janvier 2028,
- 50 % à partir du 1er janvier 2029.
RAPPEL -Imposition des pensions de retraite au titre de l’IRPP
Abattement de base
En Tunisie, pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), les pensions de retraite et les rentes viagères bénéficient d’un abattement forfaitaire de 25 % du montant brut avant imposition.
Exonérations existantes
Une partie importante des retraités bénéficie déjà d’une exonération totale de l’IRPP et de la contribution sociale si leur revenu annuel imposable est faible. Ainsi près de 56 % des retraités avec un revenu imposable annuel inférieur à 5 000 dinars ne paient pas d’impôt ni de contribution sociale.
Régime spécial pour pensions de source étrangère
Abattement renforcé pour pensions étrangères
La législation tunisienne prévoit un abattement de 80 % pour les pensions ou rentes viagères de source étrangère, à condition qu’elles soient transférées en Tunisie ou déclarées à l’importation.
