Trois articles du projet de Loi de Finances 2026 proposé par le gouvernement ont été rejetés par les commissions des finances et du budget de l’ARP et du CNRD, lors de l’examen, du projet de loi en question. Il s’agit des articles 20, 47 et 50 d’après le Rapport des deux commissions sur le PLF 2026, publié sur le site de l’ARP.
L’article 20 du PLF 2026 est relatif à la poursuite de l’application des dispositions provisoires de la contribution sociale de solidarité. Pour rappel, l’article 53 de la loi de finances 2018 (loi n°2017-66 du 18 décembre 2017) a institué une contribution sociale de solidarité de 1 %, due par les personnes physiques et les entreprises.
Les commissions des finances et du budget relevant des deux chambres législatives ont également rejeté l’article 47, relatif à la révision des droits de douane imposés au titre des importations des panneaux solaires. Cet article stipule une réduction de 15% des tarifs douaniers imposés au titre des importations des panneaux solaires.
Le troisième article rejeté est l’article 50 du projet de loi de finances 2026, qui prévoyait l’instauration d’un impôt sur la fortune. Cet article prévoit un impôt sur les biens des personnes physiques y compris les biens de leurs enfants mineurs sous leur tutelle, intitulé «impôt sur la fortune». Il concerne aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les taux prévus ont été fixés à 0,5% pour les biens dont la valeur varie de 3 à 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.
