Le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires, a été publié, hier vendredi, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

Ce texte vise à simplifier les procédures, à encourager la participation locale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux promoteurs de ces projets.

En vertu de ce décret-loi, les sociétés communautaires sont classées en sociétés communautaires locales qui regroupent des participants résidents dans une même délégation et sociétés communautaires régionales qui regroupent les participants résidents dans plusieurs délégations du même gouvernorat.

Pour la première catégorie, le nombre minimum de participants est fixé à 10 tandis que pour la deuxième catégorie, il convient de réunir un minimum de 15 personnes. Toutefois, tous les participants doivent avoir la qualité d’électeur aux élections locales.

Le capital d’une société communautaire ne peut être inférieur à cinq mille dinars pour les sociétés locales et à dix mille dinars pour les sociétés régionales sachant que la société communautaire peut accepter les dons et les legs conformément à la législation en vigueur.

Un Registre national des sociétés communautaires, géré par le ministère chargé des sociétés communautaires, sera mis en ligne sur une plateforme électronique centralisant les données, inscriptions et mises à jour. L’inscription à ce registre confère la personnalité morale et un identifiant unique à chaque société.

Selon le décret-loi, il est mis fin à la participation de tout participant lors qu’il cesse de satisfaire aux conditions d’agrément de participation ou en cas de manquement aux principes fondamentaux de l’activité de la société communautaire et à ses modes de gestion.

Le texte redéfinit également la gouvernance. Ainsi, les conseils d’administration comprendront de trois à dix membres selon la taille de la société, élus pour trois ans renouvelables deux fois, avec des règles strictes d’incompatibilité pour éviter les cumuls de mandats.

Par ailleurs, un dispositif complet d’accompagnement, de suivi et d’incitation est mis en place. Les sociétés communautaires devront transmettre leurs rapports et procès-verbaux au ministère concerné, qui pourra émettre des réserves, convoquer des assemblées extraordinaires ou, en cas de manquements graves, dissoudre le conseil d’administration.

Le décret-loi prévoit plusieurs avantages aux sociétés communautaires comme l’exonération totale d’impôts et de taxes pendant dix ans à compter de la création, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines opérations, des taux d’intérêt préférentiels pour les prêts bancaires, une garantie du Fonds national de garantie pour les financements, la priorité d’accès à la location à long terme (jusqu’à 40 ans) de terrains domaniaux agricoles et non agricoles, avec exonération de loyer pendant cinq ans outre la possibilité d’exploiter des produits forestiers non ligneux et de gérer des services de transport collectif régulier.

Recevant, jeudi, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Riadh Chaoued, le président de la République, Kais Saïed avait donné ses instructions pour lever tous les obstacles devant les promoteurs des sociétés communautaires soulignant la nécessité de leur garantir l’accompagnement nécessaire.