Le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières a appelé les résidents du groupement résidentiel situé dans la région de HBIRA (gouvernorat de Mahdia) qui remplissent les conditions de régularisation stipulées du décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, de présenter à la direction régionale des domaines de l’Etat de Mahdia, leurs demandes de régularisation de la situation foncière de leurs bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.
Et de préciser dans un communiqué publié, mardi, que les demandes de régularisation doivent être accompagnées d’une copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du règlement.
En cas de règlement au profit des héritiers, une copie des pièces d’identité de tous les héritiers et une copie du certificat de décès de leur défunt doivent être présentées.
En cas de délivrance d’une procuration, le département des affaires foncières a souligné que la procuration doit être enregistrée auprès de la Recette des Finances et mentionne clairement l’autorisation d’accomplir les démarches nécessaires au processus de règlement et de conclure le contrat de vente pour règlement.
Les demandes doivent être accompagnées, également, par des pièces justificatives relatives à la disposition du bien (contrat de vente, contrat de cession, contrat de donation,…) et des pièces prouvant que l’immeuble d’habitation objet de la régularisation est construit avant l’an 2000, tel qu’un document de raccordement au réseau d’eau, un document de raccordement au réseau électrique, un document de paiement de l’impôt imposé aux propriétés bâties datant d’avant l’an 2000, un document de l’autorité locale ou régionale attestant que l’immeuble d’habitation est construit avant l’an 2000).
Pour plus de renseignements, il est possible de contacter la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières de Mahdia par le numéro 73696582 ou par Email: dr.mahdia@domainetat.state.tn ou la contacter directement à son siège.
