La ministre des finances, Sihem Boughdiri Nemsia, qui s’exprimait lors d’une conférence tenue mardi 28 décembre 2021 à Tunis, a déclaré que la loi de finances 2022 comporte des mesures économiques au profit de l’entreprise et de l’épargne, dont notamment la création d’un Fonds de partenariat public-privé qui sera consacré au financement des études et des services d’appui et d’accompagnement fournis par les experts et les bureaux d’études.

D’autres mesures portent sur le renforcement des fonds propres des entreprises, en leur facilitant l’obtention des financements par le biais d’un régime avantageux leur permettant la réévaluation de leurs biens fonciers bâtis et non bâtis.

Ainsi, sont exonérées de l‘impôt sur les sociétés la plus-value issue de l’opération de réévaluation ainsi que la plus-value générée par la cession des immobilisations réévaluées.

Des mesures concernent les PME qui peuvent bénéficier de la bonification du taux d’intérêt sur les crédits, par la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits et du taux d’intérêt moyen sur le marché monétaire (TMM), dans la limite des crédits d’investissement accordés jusqu’à fin décembre 2022, en plus de l’appui à l’auto-financement.

Il s’agit également de permettre aux entreprises ayant des dépenses de recherche et de développement relevant du ministère de l’Enseignement supérieur, d’une déduction de 50% des dépenses de recherche, outre la poursuite du soutien aux entreprises totalement exportatrices, en augmentant leur part de vente sur le marché local de 30% à 50% de leur chiffre d’affaires, et ce au titre de l’année 2022.

Certaine mesures contenues dans la loi de finances 2022 portent sur l’abandon des pénalités de retard appliquées aux marchés publics conclus dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet de la réception provisoire avant le 31 décembre 2021.

S’agissant de la mobilisation de l’épargne, il est prévu dans la LF 2022 d’augmenter le plafond du montant exonéré d’impôts pour les comptes d’épargne privés de 3 000 dinars à 6 000 dinars et pour les emprunts obligataires de 5 000 à 10 000 dinars.

Pour ce qui est des mesures d’incitation à l’économie verte et au développement durable, la ministre a fait savoir qu’elles concernent la réduction de 50% du droit de consommation appliqué sur les véhicules équipés d’un moteur hybride et l’abaissement des droits de douane, de 20% à 10%, pour les panneaux solaires, produisant de l’électricité.

Des mesures incitatives à la préservation de l’environnement et la valorisation des déchets ont été également prévues dans la loi de finances 2022. Il s’agit ainsi, d’une augmentation de la taxe sur les produits polluants de 5% à 7%.

La LF 2022 a prévu des mesures encourageant le financement des entreprises opérant dans l’économie verte, en exonérant les intérêts des obligations vertes de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 10 000 dinars par an.

D’autres mesures relatives à l’appui à la numérisation, à la lutte contre l’évasion fiscale et la contrebande ont été annoncées. Il s’agit de la modernisation de l’administration et l’accélération de la création d’entreprise à distance, ainsi que l’encouragement du paiement électronique, en l’exonérant des agios et en augmentant de 1% à 5% les agios appliqués sur les paiements en numéraire, dont la valeur dépasse 3 000 dinars au lieu de 5 000 dinars.

Concernant le contrôle fiscal, la loi de finances 2022 a prévu une nouvelle “vérification ponctuelle” qui se réduit à une période bien déterminée, ne dépassant pas un an.

S’agissant des mesures pour la mobilisation de ressources au profit de l’Etat, et l’intégration de l’économie parallèle, la ministre a relevé qu’elles ciblent l’intégration des opérateurs du circuit informel, en contrepartie d’un prélèvement libératoire de 10%.

Il y a encore l’augmentation de la taxe de circulation (vignette), de l’enregistrement fixe, du timbre fiscal sur les tickets de vente et la rationalisation des importations.