Le ministère des Finances vient de transmettre aux médias le projet de loi de finances 2022 (PLS 2022. Elaboré dans des circonstances exceptionnelles marquées par une grave crise politique, le PLF 2022 comporte plusieurs nouveautés autant sur le plan de la forme que celui du contenu.

En voici l’essentiel.

Au plan de la forme, le PLF 2022 ne sera pas discuté par le Parlement en raison de sa suspension par le chef de l’Etat. Il a pris la forme d’un décret-loi, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret présidentiel du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles.

Le PLF 2022 remis à la presse se distingue, également, par l’absence des indicateurs classiques prévisionnels auxquels nous étions habitués avec les lois de finances précédentes. Ainsi, rien n’est indiqué sur le montant du budget, le taux de croissance à réaliser, la répartition des dépenses et des recettes, le montant du baril et la parité sur la base desquels le budget est calculé, le nombre d’emplois à créer, le déficit budgétaire, le taux d’endettement…

Au plan du contenu, le PLF 2022 prévoit des mesures en faveur des entreprises lourdement impactées par la pandémie de Covid-19, la réforme fiscale, la numérisation de l’administration, l’amélioration du recouvrement des impôts et la lutte contre l’évasion fiscale, sans oublier d’autres dispositions à caractère social et sanitaire.

Dispositions fiscales en faveur des entreprises 

– La taxe sur la valeur ajoutée sera suspendue pour les entreprises du transport aérien, concernant les opérations d’acquisition de matériels, d’équipements, de produits et de services nécessaires à leurs activités.

– Les sociétés off-shore (totalement exportatrices) pourront augmenter leur part de vente sur le marché local en 2022.

– Les sociétés et les groupements d’intérêts économiques seront exonérés de l’obligation d’enregistrement des textes de constitution, le but étant de stimuler l’initiative économique, ce qui devrait permettre d’améliorer le climat d’investissement et de stimuler la création de projets.

– Dans l’objectif de consolider le pourvoir d’achat des consommateurs, les opérations liées au stockage réfrigéré des produits agricoles et de la pêche sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

– Les commissions des vendeurs de produits agricoles sur les marchés de gros seront exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

– Le PLF 2022 prévoit, en matière de soutien aux entreprises, l’appui à l’employabilité et à l’investissement, plusieurs dispositions dont principalement la possibilité pour les entreprises de réévaluer les biens bâtis et non bâtis contenus dans leurs bilans en fonction de leurs valeurs réelles tout en exemptant les plus-values dégagées résultant de la réévaluation de l’impôt sur les sociétés à condition que celles-ci soient incluses dans un compte de réserves au passif qui ne sont pas distribuables ou utilisées à quelque titre que ce soit pendant au moins 5 ans.

– Dans le souci de réduire de coût de la construction de logements, les promoteurs immobiliers bénéficieront de deux avantages fiscaux : réduction de 10% de la taxe sur la consommation prélevée sur certains produits (carrelages, faïences….) et suppression des droits de douane sur l’importation du granite.

Les entreprises opérant dans le secteur de la sidérurgie bénéficieront de la suppression de la TVA sur les matériaux et métaux utilisés dans la fabrication des câbles utilisés dans l’agriculture et la pêche.

Objectif : réduire les coûts.

Dispositions concernant les établissements financiers 

– Abandon des créances par les banques et les établissements financiers à travers l’élargissement du champ d’application de l’abandon, en particulier pour certaines catégories des créances classées et des types de créanciers.

Objectif : réduire le volume des créances accrochées dans les bilans des banques et des établissements financiers et par l’objectif de sauvetage de certaines sociétés gravement impactées par la crise de Covid-19.

– Elargissement du champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux de 35% aux sociétés de microfinance. En vertu de cette nouvelle imposition, ces sociétés sont tenues de faire preuve, comme les banques, de transparence et de vigilance en matière de prévention et de gestion des risques.

– Exonération de la TVA au profit des banques pour les opérations de payement par des moyens dématérialisés (téléphone, internet…).

Dispositions en faveur des TRE  

– La méthode de calcul du montant des vignettes sera révisée pour les véhicules immatriculés à l’étranger et importés par des Tunisiens résidents à l’étranger.

– Le PLF 2022 prévoit une baisse de 50% de droits de consommations prélevés sur la voiture hybride. C’est une migration en douceur vers la voiture électrique. Il s’agit d’une solution médiane en raison de l’inexistence pour le moment d’une infrastructure appropriée (bornes de recharge…).

En clair, le prix des voitures hybrides est aligné sur celui des voitures à moteur thermique.

Nouvelles dispositions fiscales et évasion fiscale

– Révision ou redressement fiscal limité : Ce nouveau mécanisme touchera totalement ou partiellement la situation fiscale de toute personne imposable pour une période ne dépassant pas une année. Ce type de révision se fera sur la base de règles simplifiées et de délais réduits.

Objectif : améliorer le recouvrement fiscal.

– Retenue à la source (RS) : il s’agit des revenus tirés des placements financiers. Le PLF 2022 propose de déduire de 20% les revenus des capitaux mobiliers de l’impôt dû ultérieurement sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IS) aux bénéficiaires desdits revenus sans que cela n’entraîne la restitution des montants payés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2022.

A bien lire entre les lignes, il s’agit de la suppression de l’acompte. Cette disposition vient corriger les dérapages engendrés par la généralisation de la RS instituée dans la loi de finances 2021 au taux de 35% à tous les régimes de revenus de capitaux mobiliers quel que soit le régime fiscal du bénéficiaire.

– Augmentation de 3% à 6% de l’impôt prélevé sur le service d’enregistrement des contrats de transfert de propriétés, de dons et de legs.

– Augmentation du taux de l’impôt prélevé au titre de la préservation de l’environnement de 5% à 6%.

– Exonération de la TVA des transactions des distributeurs agréés auprès des opérateurs de télécommunication.

Dispositions en faveur de la santé

– Les produits importés par la Pharmacie centrale de Tunisie, dont les prix sont soumis à une approbation administrative, seront exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

– Suppression de la TVA et des droits de douane sur les intrants des masques protecteurs des enfants atteints de la maladie xerodermapigmentasum.

– Révision des taxes prélevées sur des produits et équipements utilisés pour se protéger de la pandémie de Covid-19.

Social 

– Réduction des impôts prélevés sur les revenus de tout chef de famille qui a en charge des enfants et de personnes âgées sans soutien.

– Mesures en faveur des jardins d’enfants et des personnes handicapées.

Numérisation 

– Digitalisation de l’administration à travers l’amendement de l’article 138 du Code de la comptabilité publique en vue de permettre le payement des dépenses par les contrôleurs par des moyens dématérialisés.

– Réduction du montant toléré en cash de 5 000 dinars à 3 000 dinars.

Nième disposition pour taxer les adeptes de Bacchus

Le PLF 2022 prévoit une augmentation des prix des boissons alcoolisées. Si notre mémoire est bonne, il s’agit de la 6e7e augmentation des prix des boissons alcoolisées depuis 2011. Trop d’impôt tue l’impôt.