La députée et présidente de la commission parlementaire de la législation générale, Samia Abbou, a fait savoir que l’examen de l’amendement de la loi relative à la Cour Constitutionnelle ne fait pas partie des priorités du travail de la commission pour la période à venir.
Abbou justifie cette décision par le différend qui persiste sur les articles concernés par l’amendement, notamment ceux liés au nombre des voix nécessaires pour élire les trois membres restants de la Cour par le parlement. Il est question plus précisément de remplacer la majorité des deux tiers (145 voix) par la majorité absolue (109 voix) pour élire les trois membres de la Cour Constitutionnelle.
Dans une déclaration accordée à l’agence TAP, mardi, Samia Abbou a indiqué que le désaccord est dû également à plusieurs questions dont l’application du principe de parité entre tous les candidats à la Cour.
“Opérer un changement au niveau du scrutin va porter préjudice à ce principe”, a-t-elle fait observer.
Elle a souligné, dans ce sens, que l’amendement proposé comporte un scrutin à trois tours à la majorité des deux tiers. “Si les candidats n’obtiennent pas le nombre requis des voix, la majorité absolue de 109 voix sera appliquée, sinon l’élection des membres de la Cour Constitutionnelle se fera à la majorité des élus présents”, a-t-elle soutenu.
Abbou a mis l’accent sur le fait que la prise en compte d’une majorité des deux tiers impose aux partis le consensus sur les candidats, qui bénéficieront nécessairement d’un certain taux de confiance de tous les partis.
“Le bloc démocratique a présenté un proposition d’amendement de l’article 10 de la loi relative à la Cour Constitutionnelle, concernant la suppression du mot ” respectivement ” dudit article”, a-t-elle indiqué.
L’article 10 stipule que “les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l’Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République, conformément aux conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi tout en s’employant à respecter le principe de la parité”.
Abbou estime que la suppression du mot “respectivement” de l’article 10 permettra aux deux autres parties concernées par la nomination des membres de la Cour, à savoir la présidence de la République et le Conseil Supérieur de la Magistrature, de choisir les 8 membres restants de la Cour sans attendre l’élection des trois autres membres par l’Assemblée des Représentants du Peuple.
“On saura à ce moment là quelle est la partie qui veut entraver la mise en place de la Cour Constitutionnelle”, a-t-elle ajouté.
Abbou a fait observer que certains partis représentés au parlement font exprès de ne pas élire les membres de la Cour.
