Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières examine une initiative législative participative visant à traiter la question de confiscation en tant qu’infraction civile et non pénale. C’est ce qu’a indiqué le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hédi Mekni, qui intervenait au cours d’une séance plénière tenue, vendredi 11 janvier, à l’Assemblée des représentants du peuple au Bardo.
Il a annoncé que 900 recours ont été enregistrés contre les décisions de la Commission nationale de confiscation.
Répondant à une question du député Imed Daimi sur les résultats des opérations de confiscation, Mekni a souligné que la Commission de confiscation a accepté 16 demandes de révision et en a rejeté 134, précisant qu’elles ne concernent pas les personnes de la liste numéro 114 dont les biens ont été confisqués.
Mekni a souligné que le chef du gouvernement n’intervient pas dans les travaux de la Commission, ajoutant que celle-ci est indépendante et est appelée à élaborer des rapports annuels.
Le ministre rappellera que depuis sa création en 2011, la Commission a confisqué 617 biens fonciers et 758 actions et participations dans des sociétés, des valeurs mobilières et des voitures.
