La Commission des droits, des libertés et des relations extérieures a adopté, mercredi 6 juin 2018 à l’unanimité, lors d’une séance tenue au siège de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) le projet de loi organique N°11/2018 relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Examinant les propositions de la société civile concernant ce projet de loi, les députés ont abandonné la proposition relative à l’article 6, qui prévoyait la possibilité pour les associations de déposer une plainte, automatiquement, et sans autorisation de la victime contre tout ce qu’elle considérait comme une discrimination raciale.
Les députés ont estimé que cela ouvrirait la voie à un grand nombre de plaintes de “manière anarchique et subjective”.
En ce qui concerne la proposition relative à la prolongation, de deux à trois mois, du délai relatif à la clôture de l’instruction et au renvoi devant la cour, les députés ont estimé qu’il fallait prévoir suffisamment de temps pour enquêter dans de telles affaires.
Dans le but de conférer plus de précision et de clarté à ce projet de loi, les députés ont divisé le troisième chapitre en deux chapitres intitulés “Procédures” et “Peines prévues”.
Ainsi, le projet de loi comporte 11 articles et 5 chapitres, à savoir: “Dispositions générales”, “Prévention et Protection”, “Procédures”, et “Peines prévues”. Le 5ème chapitre est consacré à la formation de la Commission nationale contre la discrimination raciale, sa composition et ses fonctions.
