Le député du Front populaire (FP), Zied Lakhdher, a indiqué que “notre lecture de la loi sur les banques et les établissements financiers est une lecture politique, cette loi s’inscrivant dans le cadre d’une série de mesures et décisions demandées par les établissements financiers internationaux, à leur tête le Fonds monétaire international (FMI), un avis exprimé clairement par le président du groupe parlementaire Nidaa Tounes, lors de la première séance plénière…”
Il poursuit en disant que “nous considérons que ces lois s’inscrivent dans le cadre du programme des réformes structurelle exigées par le FMI… Ce sont des programmes conservateurs qui ne servent pas les intérêts des peuples et créent des crises sociales profondes. Nous savons que tous les Etats qui se sont pliés aux conditions du FMI ne sont pas sortis de leur crise et l’histoire a montré que les personnes qui se sont opposées à ces orientations ont identifié d’autres solutions qui ont amélioré leur situation, à l’instar de l’Argentine”.
Lakhdhar a indiqué que la lecture du Front de ce projet est partie de cette vision et “nous estimons que le chapitre le plus dangereux de cette loi est celui relatif à la faillite des banques, étant donné que, depuis 1956, aucune banque n’a connu de faillite en Tunisie”. D’où le questionnement: “pourquoi porter l’attention sur la faillite des banques et quels en sont les bénéficiaires?”
Selon le député, “ce chapitre dénote d’une volonté d’ouvrir le marché financier tunisien jusqu’à provoquer la faillite des banques qui seront donc acquises, nous plaçant ainsi dans une situation critique en matière de politiques financières nationales”.
Il a souligné que le deuxième chapitre du projet de loi, renvoyé en appel par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, et relatif à la bancarisation islamique, est dangereux, du fait qu’il est un produit bancaire international qui pourrait être soumis à des lois réelles, dont le suivi sera assuré par la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Lakhdhar précise que d’autres parties appellent à créer, à travers la mise en place de ce chapitre, un système bancaire parallèle à celui actuellement en vigueur, et nous disposerons d’un Halal et d’un Haram, ce qui est une vision rétrograde et d’avoir, en outre, une juridiction s’intéressant à la bancarisation islamique.
La troisième question a-t-il dit, est que “ces personnes ont insisté pour accomplir les procédures formelles afin de soumettre cette loi à la séance plénière et de ne pas laisser l’occasion aux différents députés et groupes parlementaires d’émettre leurs avis et leurs propositions d’amendement. C’est pour cette raison que le groupe parlementaire du FP a décidé de se retirer et à renvoyé en appel la constitutionnalité de la loi.
On a obtenu l’aval de l’instance provisoire de la constitutionnalité des projets de lois et nous examinerons les amendements avec nos collègues pour défendre l’unité du système de la bancarisation tunisienne dans le cadre du droit positif.
S’agissant du projet de loi relatif à la régularisation des situations d’exploitation illégale des carrières de marbre, relevant des domaines de l’Etat, au sujet duquel une pétition a été signée par 30 députés de l’opposition pour le pourvoi en appel de sa constitutionnalité, Lakhdher a indiqué que les problématiques relatives à cette loi concernent la régularisation de la situation des personnes qui ont investi de manière illégale dans les carrières de marbre sur des terres dont elles ne sont pas propriétaires sans aucune reddition des comptes.
Et le député d’ajouter: “c’est pour cette raison que ce projet de loi a été reporté en attendant l’avis du tribunal administratif”. “Enfin, on a exigé la régularisation des situations au cas par cas mais l’application de cette demande n’a pas eu lieu”, a-t-il rappelé. “Ainsi nous avons refusé cette loi et nous renverrons en appel sa constitutionnalité, car nous estimons que le rôle de l’ARP et de toutes ses commissions n’est pas de promulguer des lois permettant de dépasser la loi”, a conclu Lakhdhar.
