Dispositions diverses
– Adoption d’un système de contrôle des dépenses publiques concernant les ministères qui utilisent des budgets fixés par l’article 11 de la loi fondamentale des budgets, avec l’exonération des dépenses qui ne dépassent pas un plafond préalablement fixé pour chaque ministère.
– L’harmonisation du régime fiscal des véhicules à usages multiples sous la catégorie 87.04, qui sont utilisés pour le transport des personnes et les véhicules de tourisme dans l’objectif de réduire le différentiel de taux de pression fiscale entre les deux catégories.
En effet, un droit de consommation de 40% est prévu à l’importation pour les véhicules de numéros tarifaires douaniers allant de 87043131 à 87043199, et de 60% pour ceux de numéros tarifaires douaniers allant de 87042131 à 87042199.
