Les
députés de l’Assemblée nationale constituante, réunis, jeudi après-midi en
plénière, ont adopté les articles 16, 17, 18, 22 et 23 de la Loi de finances
complémentaire (LFC) pour l’année 2014.
Les articles 16, 17 et 18 relatifs au chapitre de “lutte contre le commerce
parallèle et la contrebande” disposent que la saisie des fonds dont l’origine
est inconnue doit être effectuée par des agents qualifiés.
L’article 16 fixe la qualité de ces agents, en l’occurrence le responsable de la
police judiciaire, des douaniers et des agents du ministère en charge des
Finances.
L’article 22, qui s’inscrit au chapitre de l’allègement de la pression fiscale
sur certains produits pour lutter contre le commerce parallèle, invite les
importateurs et les industriels à s’en tenir aux procédures légales dans leurs
transactions et d’éviter les produits de contrebande et de commerce parallèle.
Quant à l’article 23 du chapitre de l’obligation de présentation de factures au
cours des opérations de transport de marchandises, il précise qu’une amende
financière, égale à 20% de la valeur de la marchandise transportée, doit être
versée en cas de non-présentation de facture. Le montant minimum de l’amende,
prévue par cet article, varie entre 500 et 1.000 dinars. Le véhicule et la
marchandise transportée sont saisis jusqu’à paiement de l’amende, précise aussi
l’article.
