L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté dimanche, à minuit 20 minutes, le projet de loi de finances complémentaire pour 2013, qui est venu rectifier la loi de finances initiale, en raison “de pressions résultant de la période transitoire et de la situation économique mondiale”, d’après les arguments avancés par le gouvernement.
Après des débats qui ont duré toute la journée du samedi, 91 députés ont voté pour ce projet de loi, avec 4 voix contre et 15 abstentions. Un article a été ajouté au projet de loi, à la demande du ministre des finances. Il s’agit du nouvel article 16, qui stipule que la loi de finances entrera en vigueur directement, après sa publication dans le journal officiel, sans attendre le délai de 5 jours, prévu par la loi organique du budget et ce en vue d’accélérer certaines opérations financières avant la fin de l’année.
La proposition relative à sa mise en application dés sa promulgation par le président de la République, n’a pas été retenue, pour éviter un recours à l’appel auprès du tribunal administratif. Le projet de loi complémentaire a augmenté le budget de l’Etat de 26.792 millions de dinars à 27.481 MDT, en recourant notamment au reliquat des recettes provenant de la vente d’une part de Tunisie Télécom, estimé à 1000 millions de dinars et a révisé à la baisse le taux de croissance prévu de 4,5% à 3,6%. Les dépenses de gestion sont estimées à 17.758,7 MDT et les dépenses de développement à seulement, plus de 4 milliards de dinars.
Cette loi comporte des mesures visant à soutenir les trois banques publiques en difficulté (STB, BH et BNA), lesquelles nécessitent un financement urgent de 500 MDT pour poursuivre leurs activités dont bénéficient 70% des entreprises tunisiennes.
La loi de finances complémentaire prévoit des dispositions supplémentaires relatives notamment, à la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale vis-à-vis des caisses sociales et l’indemnisation des agents de la sécurité intérieure, de l’armée et de la douane, victimes du terrorisme.
Elle stipule l’application d’une redevance sur les nuitées touristiques de 1 à 3 dinars selon la catégorie des hôtels, en vue de soutenir le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme, à partir du 1er octobre 2014.
Le débat sur la loi de finances a été axé sur la nécessité de lier la récapitalisation des banques publiques, à la prise de mesures en matière de lutte contre la corruption et la mauvaise gestion dans le secteur bancaire mais aussi, sur l’importance de convaincre les professionnels du secteur touristique de la nouvelle redevance sur les nuitées. Les députés ont, aussi, discuté de la nouvelle utilisation d’une partie de la vente de Tunisie Télécom, qui était initialement, destinée au financement du fond générationnel (Ajyal).
L’opposition représentée par le groupe démocratique et Nidaa Tounes a fortement critiqué le projet de loi de finances, lors du débat et a jugé qu’il reflète “un échec du gouvernement”, et sa “faible capacité à prévoir, programmer et gérer”.
Ils ont, proposé de supprimer l’article 6 relatif à la redevance sur les nuitées et recommandé d’autres articles, lesquels ont tous, été rejetés par la majorité. La proposition du groupe CPR de supprimer l’article 5, relatif au recapitalisation des banques publiques a été également, refusée.
Le groupe d’Ennahdha a défendu le projet de loi de finances complémentaire qui constitue selon ses membres, la réponse «adéquate» à la situation économique et sociale dans le pays d’autant qu’il prévoit des mesures importantes pour certains secteurs économiques vitaux, tels que les banques et le tourisme ainsi qu’en faveur de certaines catégories professionnelles et sociales, telles que les agents de sécurité intérieure et de l’armée et les bénéficiaires de l’amnistie générale.
