 |
| ûleur à gaz (Photo : Philippe Huguen) |
[29/11/2012 15:11:23] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a invalidé jeudi en référé la limitation par le gouvernement à 2% de la hausse des tarifs réglementés du gaz au quatrième trimestre 2012, ouvrant ainsi la porte à une nouvelle hausse pour les consommateurs.
Dans une ordonnance, la haute juridiction administrative a donné raison à l’Anode, un groupement de petits concurrents de GDF Suez, qui soulignait que l’augmentation décidée par le gouvernement par arrêté était inférieure à ce que prévoyait la formule légale en vigueur et lui portait préjudice.
Selon le régulateur, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs réglementés offerts par GDF Suez auraient en effet dû augmenter de 6,1% au 1er octobre, mais le gouvernement avait voulu faire un geste pour le consommateur.
Le Conseil d’Etat estime notamment que l’arrêté ministériel en question “porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique” des membres de l’Anode (Power Direct Energie, ENI France, Gaz de Paris et Planète Oui) en les contraignant à s’aligner sur les tarifs réglementés trop bas de GDF Suez.
“Cet arrêté porte atteinte de manière directe, durable et irréversible à plusieurs intérêts publics, dont le maintien d’une situation de concurrence effective sur le marché de la fourniture de gaz au détail dominé par GDF Suez”, tranche le Conseil. “Il existe un doute sérieux quant à la légalité” de cet arrêté, ajoute-t-il.
Cette victoire de l’Anode était largement attendue. Le groupement avait en effet déjà obtenu l’an dernier l’annulation par le Conseil d’Etat d’un gel des tarifs réglementés du gaz non conforme à la formule légale en vigueur.
