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| EDF. (Photo : Philippe Huguen) |
[24/10/2012 08:19:23] PARIS (AFP) Le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes, a annoncé mercredi avoir obtenu du Conseil d’Etat l’annulation des tarifs réglementés de l’électricité pour la période d’août 2009 à août 2010.
Suite à cette décisions, le gouvernement va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier rétroactivement les tarifs qui viennent d’être annulés, et “les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille” qui sera ainsi définie, a expliqué le Sipperec dans un communiqué.
Pour le Sipperec, cette décision du Conseil d’Etat, fondée sur des critères de transparence et d’égalité, doit pousser le gouvernement à revoir “l’ensemble de la construction tarifaire” de l’électricité, ajoutant que “les raisons qui ont justifié l’annulation de la grille tarifaire appliquée d’août 2009 à août 2010, justifient de la même façon l’annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012”.
Concernant les tarifs dits “bleus”, dont bénéficient les particuliers, le Conseil d’Etat a estimé qu’ils avaient été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public”, faute de critère objectif de différenciation entre les différentes catégories de consommateurs, détaille le Sipperec, qui avait engagé une procédure devant la haute juridiction administrative en 2009.
Les tarifs réglementés dits verts et jaune, qui concernent les autres types d’usagers, ont quant à eux été jugés illégaux en raison d’un “manque de transparence”, selon le syndicat intercommunal
Le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) regroupe 100 collectivités sur 7 départements franciliens (l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise et les Yvelines).
