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| çaise des Jeux à Boulogne Billancourt (Photo : Joel Saget) |
[04/01/2012 14:47:11] PARIS (AFP) Une bonne nouvelle ne vient jamais seule: après l’annonce mardi d’un chiffre d’affaires annuel record de 11,4 milliards d’euros en 2011, deux décisions du Conseil d’Etat viennent de conforter le monopole de La Française des Jeux (FDJ).
La plus haute instance administrative a rejeté vendredi les demandes de la société britannique de paris Stanley, qui souhaitait ouvrir des boutiques en France pour y proposer des jeux de pronostics et de paris sportifs, et celle du groupe autrichien de paris en ligne Bwin, qui demandait à exploiter des jeux de hasard sur internet.
Les deux sociétés demandaient l’annulation de deux décrets (ou partie de) de 1978 et de 1985 sur les loteries.
Pour rejeter ces demandes, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une législation nationale autorisant les jeux d’argent de façon limitée, ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, et qui restreint l’exercice d’une activité économique, peut effectivement porter atteinte à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
Mais, a estimé le Conseil d’Etat, cette atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité européen ou si elle est justifiée “par des raisons impérieuses d’intérêt général”, telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu et la société susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard.
Le Conseil d’Etat note par ailleurs que la Cour de justice de l’Union européenne a relevé dans des arrêts du 8 septembre 2009 et du 30 juin 2011 qu’un Etat membre cherchant à “assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs de jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques” et de “poursuivre une politique efficace de lutte contre le jeu excessif”.
Enfin, le Conseil d’Etat relève que la FDJ plafonne à 1% de son chiffre d’affaires son budget de promotion et de publicité, et qu’elle limite les risques d’addiction en fixant un taux de retour aux joueurs des mises “à un niveau sensiblement inférieur à celui d’autres opérateurs de jeux”.
La Française des Jeux, dont le capital est détenu à 72% par l’Etat, propose dans 35.000 points de vente de 12.000 communes et sur ses sites internet des jeux de loterie (Loto, Euro Millions, Cash, Millionnaire, etc.) et de paris sportifs. Depuis mai 2010, seuls les paris sportifs en ligne sont autorisés sur les sites agréés.
