Le Ministère des Finances invite les contribuables qui n’ont pas déposé leurs déclarations fiscales échues avant, le 1er février 2011, et non atteintes par la prescription à régulariser spontanément leur situation fiscale dans le cadre de l’article 11 du décret-loi n°2011/28, en date du 18 avril 2011, en déposant les déclarations manquantes sans paiement de pénalités de retard, et ce, au plus tard, le 30 septembre 2011.
Les déclarations visées par cette mesure concernent, outre les déclarations fiscales (mesurelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles, d’acompte provisionnel, de plus-value immobilière, de plus-value de cession des actions et des parts sociales) tous les actes et écrits soumis à la formalité de l’enregistrement.
Cette mesure ne s’applique pas aux contribuables ayant fait l’objet d’une notification d’un arrêté de taxation d’office, ainsi que ceux ayant souscrit une reconnaissance de dette avant le 1er février 2011.
