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| à l’Assemblée le 27 octobre 2010. (Photo : Patrick Kovarik) |
[28/10/2010 08:07:15] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne a demandé jeudi à la France de modifier partiellement sa législation sur le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afin de se mettre en conformité avec les principes du droit européen.
“C’est un avis de la Commission, c’est un avis motivé et contre lequel nous pouvons faire un recours que nous ferons”, a réagi la ministre de l’Economie Christine Lagarde sur France Inter.
“L’avis de la Commission procède d’un élargissement du bouclier”, a-t-elle ajouté. Selon elle, Bruxelles “souhaite que les impôts qui sont payés hors de France soient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal”, qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus d’un contribuable.
“Cela amènerait en gros l’Etat français à rembourser aux contribuables un morceau d’impôt qu’ils ont payé hors de France”, a-t-elle expliqué.
“Je peux comprendre la logique communautaire” mais, a insisté la ministre, “ça ne me paraît pas tout à fait légitime”.
