Le
marché financier tunisien, dont la
Bourse est une partie intégrante, est
considéré par les spécialistes comme le baromètre de l’économie par excellence.
Ce marché doit être une boule de cristal où les intervenants et surtout les
épargnants doivent être protégés si on veut éviter les effets négatifs
susceptibles de mettre en cause l’utilité du marché financier pour l’économie
tunisienne.
Ceci a encouragé la mise à niveau du marché dans son ensemble, essentiellement
au niveau de l’infrastructure et des textes réglementaires, et ce par la mise en
place d’un cadre juridique et techniques de nature à le moderniser et le rendre
plus attractif.
La profonde reforme a concerné également l’organisation du métier
d’Intermédiation en Bourse qui s’exerce par des personnes physiques, morales en
plus des banques. Ces dernières sont autorisées pour exercer toutes les
activités du marché, à l’exception de la fonction de négociation pour le compte
de leurs clients.
De son côté, le Conseil du Marché Financier (CMF) s’est fixé des priorités pour
mener des actions en matière de protection des épargnants, sans écarter le
principe de renforcer la confidentialité et l’intégrité du marché qui se situe
au centre de toutes les préoccupations. L’activité de démarchage est mieux
encadrée surtout en période de l’intensification de la concurrence, de la
commercialisation décentralisé des produits financiers et du développement
remarqué des
transactions.
Un deuxième axe important est d’adapter les règles applicables aux émetteurs,
d’où l’enrichissement et la ponctualité de l’information financière et
comptable.
Enfin, le troisième axe, c’est l’amélioration de la qualité de l’analyse
financière qui favorise le déploiement de l’industrie de la gestion d’actifs.
Par ailleurs, la gestion de portefeuille a constitué un chantier important :
normes, règlement, charte déontologie, agrément de nouvelles sociétés de gestion
de portefeuille…
La mise en place de toute la réglementation a formé la toile de fond de
l’ensemble de l’activité, qui demeure indispensable, si nous voulons maîtriser
l’évolution de notre marché où demain peuvent circuler librement les produits et
les offres de services venant d’autres places financières. Surtout que la
concurrence entre les différents opérateurs doit se jouer à l’avenir sur leur
expertise dans les domaines de plus en plus pointus, leur capacité d’innovation
en matière de produits, de placement et/ou encore leur compétence dans le
conseil aux investisseurs.
Ceci étant, les mesures de sécurité et de protection mises en place, ainsi que
les règles prudentielles sont matérialisées dans les lois, décrets et
instructions du CMF, où leurs grandes lignes directrices méritent d’être
présentes à l’intérêt du grand public.
1/ La loi 94/117 portant sur la réorganisation du marché financier :
– La notion de l’appel public à l’épargne : L’information du public, les
offres publiques et des acquisitions blocs de titres, les franchissements des
seuils, la participation et de l’action de concert, les autres dispositions
communes relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne, les
dispositions spécifiques aux sociétés admises à la Cote de la bourse.
– Les offres publiques, les acquisitions de bloc, les franchissements de
seuil et l’action de concert
– Le Conseil du marché financier (CMF) : La création et des ressources du
Conseil du marché financier, les attributions du Conseil du marché financier, le
fonctionnement du Conseil du marche financier, le recours contre les décisions
du Conseil du marche financier. Le CMF est investi de pouvoirs disciplinaires à
l’égard des dirigeants et du personnel de la bourse, de la Sticodevam, des
intermédiaires en bourse et des dépositaires et gestionnaires des OPCVM (SICAV
ET FCP).
– Les intermédiaires dans la gestion du marché :
* Les intermédiaires en Bourse : (Personnes physiques et personnes
morales à capital de : 1 million de dinars à 5 millions de dinars selon
l’activité autorisée).
* La Bourse des valeurs mobilières de Tunis (BVMT) : La Bourse
(Règlements de Parquet de la Bourse des valeurs Mobilières de Tunis) dispose
d’un système de cotation moderne (le V900) constamment surveillé par des
filtrages du responsable de négociation contre les abus de marché et un contrôle
final par la surveillance du marché avec le CMF.
* La Société de dépôt, de compensation et de règlement (STICODEVAM) :
C’est la Banque centrale des valeurs mobilières, elle permet à j+3 ouvrable de
livrer les titres contre le règlement espèce et ne fait plus courir les
intermédiaires les risques de compensations (chèques sans provision, règlement
tardive…).
Elle permet de contrôler les positions ségréguées en valeur mobilières par
teneur de compte.
Elle permet de dénouer les opérations d’adjudication BTA/BTC, des opérations
d’introduction en Bourse et des OST.
Les infractions donnant lieu à des sanctions :
– Bénéficier d’information privilégiée non publique sur un titre lors de
l’exercice d’une ou plusieurs opérations sur le titre en question.
– Entraver le fonctionnement régulier du marché ou d’induire autrui en erreur.
– Répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur de
titres faisant appel public à l’épargne ou sur les perspectives d’évolution
d’une valeur mobilière ou d’un produit financier placé par appel public à
l’épargne, de nature à agir sur les cours.
2/ Le Statut des intermédiaires en Bourse
Obligation des intermédiaires en Bourse: Information du CMF en cas de changement
dans la vie de l’IB (local, nomination d’un dirigeant, ouverture d’agence,
opération de fusion avec des sociétés d’intermédiation en bourse, police
d’assurance, manuel de procédures, ségrégation entre fonds clientèle et fonds
propre, les conventions d’ouvertures de comptes avec les clients /
identification de la clientèle, information des clientèles, primauté des
intérêts de la clientèle, connaissance des capacités financières des clients, la
tenue des livres, des registres et des états financiers, respect des règles
déontologiques.
Le responsable du contrôle : Rendre compte de l’exercice de ses fonctions au
CMF, il est l’interlocuteur direct du CMF pour toute question.
Des règles prudentielles : s’assurer que le fonds propre net est supérieur à la
valeur du portefeuille propre exigé par le marché.
3/ Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des
relations financières
La loi a défini les dispositions suivantes :
* Renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes des sociétés :
Renouvellement des mandats DES CAC.
* Renforcement du contrôle des comtes des sociétés : Sociétés éligibles au
co-commissariat.
* Renforcement de la transparence des sociétés.
* Renforcement de la création des comités permanents d’audit: La création d’un
comité permanent d’audit est obligatoire pour les sociétés faisant appel public
à l’épargne “à l’exception des sociétés classées comme telles du fait de
l’émission d’obligations”.
* Réorganisation des obligations des sociétés faisant appel à l’épargne
publique, à leurs actionnaires et aux sociétés cotées en Bourse: Obligation de
communiquer au CMF et à la BVMT des documents sur la société.
* L’organisation de l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières
pour le compte de tiers :
– Exercer l’activité avec toute indépendance et fournir les garanties
suffisantes relatives à l’organisation, aux moyens techniques et aux ressources
humaines.
– Exercer les missions avec la diligence d’un professionnel avisé et d’un
mandataire loyal pour les intérêts du client.
– Informer le client des risques inhérents à la nature des opérations qu’il
envisage d’effectuer.
– Mettre en place, pour leur propre compte, les procédures de contrôle des
opérations effectuées par les chargés des opérations de gestion.
– Eviter tout ce qui peut entraîner la priorité des intérêts des actionnaires
par rapport aux intérêts du client.
– Interdire les opérations directes soit entre les comptes de leurs clients, ou
entre les comptes de leurs actionnaires et les comptes des clients, ou entre
leurs comptes et les comptes de leurs clients.
– Sanctions prévues pour les dirigeants ou du personnel placé sous leur autorité
pour le manquement du respect de la législation (art 25).
4/ Règlement général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, tel que visé
par l’arrêté du ministre des Finances en date du 13/2/97 et modifié par les
arrêtés du ministre des Finances du 9/9/99, du 24 /09/ 2005, du 24/09/2007 et du
15 avril 2008.
Le Règlement a défini les dispositions suivantes :
* Les règles applicables aux intervenants dans la gestion du marché : La Bourse
des valeurs mobilières de Tunis, le fonds de garantie de marché et Fonds de
Garantie clientèle du Marché des valeurs mobilières et des produits financiers
* L’organisation et le fonctionnement des marchés : (la Cote de la bourse, le
marche hors-cote, les négociations, les ordres : libelle, validité,
transmission, les opérations sur titres (les droits ds, da, les coupons, …), les
transactions de bloc, la contrepartie sur valeurs mobilières).
* Les enregistrements et les déclarations
* Les opérations particulières : Les offres publiques d’acquisition, acquisition
de blocs de contrôle les offres publiques de retrait les offres publiques de
vente.
* Les ventes sur adjucation : Les ventes judiciaires, les exécutions en bourse
pour défaut de libération.
5/ Le Fonds de garantie de marché (FGM) : il a pour objectif de prémunir
l’intermédiaire en bourse contre le risque de contrepartie ainsi que la
protection du marché contre un risque systémique à la suite de la défaillance
d’un intermédiaire.
6/ Le Fonds de garantie clientèle du marché des valeurs mobilières et des
produits financiers (FGCM) : il a pour objectif de garantir la clientèle les
risques non commerciaux : en cas où la société de bourse ne restitue pas les
fonds à son client, non paiement des produits d’une vente et livraison et
restitution des titres.
