[01/05/2009 15:53:41] BERNE (AFP)
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| à Berne (Suisse), le 19 février 2009 (Photo : Nicholas Ratzenboeck) |
La plainte déposée aux Etats-Unis contre la banque helvétique UBS dans une affaire de fraude fiscale “viole” le droit suisse et les conventions entre les deux pays, a affirmé vendredi Berne qui appelle la justice américaine à “rejeter” la plainte.
“La procédure civile intentée devant un tribunal américain contre l?UBS viole la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis”, a précisé le ministère suisse de la Justice dans un communiqué.
Selon le ministère, qui a envoyé un mémoire exposant le point de vue du gouvernement helvétique au tribunal du district fédéral de Miami (sud-est des Etats-Unis), cette convention “prévoit que l?échange d?informations doit se dérouler selon une procédure arrêtée d?un commun accord par les parties contractantes”.
“Si les Etats-Unis sortaient de ce cadre juridique négocié, pour avoir accès aux informations qu?ils souhaitent et qui se trouvent en Suisse, ils violeraient unilatéralement la procédure prévue par la convention”, a souligné le Département fédéral de justice et police (DFJP).
La première banque suisse UBS, embourbée dans une affaire de fraude fiscale aux Etats-Unis, avait accepté en février de payer 780 millions de dollars (586,9 millions d’euros) pour solder une affaire d’évasion fiscale et a livré les identités d’environ 300 clients américains qu’elle avait aidés à échapper au fisc.
Le fisc américain a également exigé que les noms de 52.000 clients supplémentaires, également soupçonnés de fraude fiscale, lui soient livrés, ce à quoi UBS s’oppose.
“La tentative de contraindre l?UBS à fournir des données sur des clients, porte atteinte à la souveraineté suisse”, a poursuivi le DFJP, ajoutant “qu’aucun autre Etat n?accepterait de fournir des informations de cette ampleur dans de telles conditions”.
“Une telle tentative risque au surplus d?amener l?UBS à violer des dispositions du droit suisse” sur le secret bancaire, note le ministère.
Dans sa lettre, le gouvernement suisse demande à la justice américaine de “rejeter” la demande concernant les 52.000 noms.
Le numéro un mondial de la gestion de fortune a également appelé la justice américaine à “rejeter” la demande.
Dans un dossier déposé devant le tribunal du district fédéral de Miami, UBS souligne que l’application d’une telle requête est “à rejeter par principe”.
“Le gouvernement des Etats-Unis forcerait maintenant UBS et ses employés à enfreindre les lois” suisses sur le secret bancaire, passibles d’emprisonnement.
La Confédération s’est engagée le 13 mars à renforcer l’échange d’information bancaires avec d’autres pays, au “cas par cas” et sur “demande concrète et justifiée”, en acceptant de se conformer aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de fiscalité.
Dans ce contexte, les autorités suisses ont commencé à renégocier mardi avec leurs homologues américains la convention de double imposition, afin d’y inclure les concessions faites sur le secret bancaire.
Mais face aux demandes pressantes de la justice américaine, Berne prévient que “la procédure civile pendante contre l?UBS empêche ces négociations de déboucher sur la ratification d?une nouvelle convention”.
