[14/12/2007 06:20:41] PARIS (AFP) Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi un amendement au projet de loi sur la consommation, visant à autoriser l’ouverture le dimanche des “établissements de commerce de détail d’ameublement”. Proposé par Isabelle Debré (UMP), l’amendement a été voté par 176 voix contre 127, celles de la gauche PS, PCF et MRG, et 14 abstentions, avec avis favorable du gouvernement, représenté par le secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel. Mme Debré a souligné qu’après avoir envisagé d’inclure dans son amendement les commerces d’équipement de la maison et de bricolage, elle s’était finalement limitée à l’ameublement, parce qu’il existe dans ce secteur une convention collective protectrice. Cette convention prévoit que le travail dominical se fait sur la base du volontariat, qu’il bénéficie d’une rémunération majorée de 100% et qu’il donne droit à repos compensatoire. Le ministre a estimé pour sa part que, s’il y avait lieu de “remettre à plat” la législation du travail à ce sujet “en concertation avec les partenaires sociaux”, s’agissant de l’ameublement, il y avait “urgence”, un certain nombre d’établissements ayant été condamnés pour avoir ouvert le dimanche. Il a fait valoir que, dans ce secteur, il y avait une “conjugaison” entre “la volonté des consommateurs qui veulent faire leurs achats le dimanche, des professionnels qui veulent faire des affaires, et des salariés qui veulent travailler plus pour gagner plus”. Pour le PS, Bernard Dussaut s’est élevé contre une mesure qui revient à “valider des comportements illégaux”. Odette Terrade (PCF) a fustigé un “amendement sur commande du Medef”. Avec cet amendement, le Sénat a adopté les onze premiers articles du texte “sur le développement de la concurrence au service des consommateurs”, qui visent à “moderniser les relations commerciales” entre fournisseurs et distributeurs. Ces articles, censés faire baisser les prix à la consommation dans les grandes surfaces, portent notamment sur la définition du seuil de revente à perte au-delà duquel le commerçant est passible d’une amende. Ils autorisent la réintégration dans le prix des produits des “marges arrières”, sommes reversées par le fournisseur à la grande surface pour qu’elle fasse la promotion de ses produits. Le dispositif a été amendé à la marge par les sénateurs pour distinguer les grossistes, autorisés à abaisser de 10% leur prix d’achat, des “libres services en gros” qui, n’ayant pas les mêmes charges, seront privés de cette possibilité. Selon Michel Houel (UMP), auteur de cet amendement, il s’agit de conforter la position des grossistes “traditionnels” qui, s’ils devaient disparaître au profit des distributeurs de vente à emporter, priveraient les commerces de proximité de la possibilité d’abaisser leurs prix de vente au consommateur. |
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