[04/04/2007 16:08:25] PARIS (AFP) La Cour des comptes a réclamé mercredi de “profonds changements” dans la gestion des institutions sociales d’EDF-GDF, dont le comité d’entreprise (CE) où la CGT exerce une position dominante, dénonçant des “lacunes de gestion” et une “absence de transparence comptable”. “La Cour considère que de profonds changements doivent être apportés à l’organisation et au fonctionnement des institutions sociales” du personnel des industries électriques et gazières (IEG), a déclaré le premier Président de la Cour des comptes Philippe Séguin, lors de la présentation d’un rapport sur le sujet. Les institutions sociales d’EDF-GDF (CE, Institut de formation Iforep, etc.) emploient 5.700 salariés au total et sont dotées d’un budget d’environ 880 millions d’euros, dont 480 millions pour le seul CE dénommé Caisse centrale des activités sociales (CCAS). Entreprise dans l’entreprise, la CCAS gère les prestations médicales, les séjours de vacances, les assurances et la restauration d’entreprise de 661.438 bénéficiaires, actifs ou retraités et leurs familles. “La Cour a relevé d’importantes lacunes de gestion” a affirmé M. Séguin, soulignant une “totale absence de transparence comptable”. “Elle a également soulevé plusieurs cas de non respect du droit de la concurrence, du droit fiscal et même du droit du travail”, a-t-il déploré, mettant aussi en cause une absence de contrôle de l’Etat et des employeurs. Selon le rapport, l’Etat qui dispose de “pouvoirs étendus”, a “de fait renoncé depuis longtemps” à les exercer, ainsi que les employeurs. Cette situation instaurée “probablement par souci de conciliation avec les fédérations syndicales” aboutit à une “quasi-indépendance” de la CCAS, déplore la Cour. En l’absence de transformations, c’est “la pérennité même des institutions sociales qui serait en cause”, affirme-t-elle.
“Sur quatre euros de ressources financières”, la caisse en consacre un à son propre fonctionnement et “seulement trois” aux activités destinées aux agents des IEG (en majorité EDF et GDF), précise le rapport, rappelant que la majorité de son financement provient du prélèvement de 1% des recettes de l’énergie en France. La CGT et la fédération CGT Mines-Energie ont rejeté mercredi ces critiques en estimant que le rapport n’était “que l’aboutissement d’un choix idéologique et politique”, visant à remettre en cause “le statut des salariés”. “Dans la volonté de privatisation d’EDF et de Gaz de France, la casse du statut du salarié que préconise la Cour des comptes dévoile la volonté politique du gouvernement de s’attaquer à toutes les garanties collectives des salariés”, a déclaré à la presse Maurice Marion, porte-parole de la CGT mines-énergie. De son côté, M. Séguin s’est défendu d’avoir agi dans une logique “politique” ou “marchande”, affirmant n’avoir pas tenu compte du calendrier électoral pour publier le rapport. La caisse est parallèlement au coeur d’une information judiciaire sur l’existence d’éventuels liens entre la CCAS, la CGT et le parti communiste, qui a conduit en mars à la mise en examen de son ancien président Jean Lavielle. La justice soupçonne des pratiques d’emplois fictifs ou de surfacturations. Confiée au juge parisien Jean-Marie d’Huy, l’enquête avait entraîné une perquisition en juillet 2004 au siège du quotidien l’Humanité et l’audition en juillet 2006 du secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault. |
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