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La base
de calcul des acomptes provisionnels est révisée dans le sens où les
plus-values et moins-values sur cession d’immobilisations ne sont plus
prises en compte dans le résultat fiscal lors du calcul des acomptes
provisionnels.
Toutefois, la base de calcul des acomptes provisionnels ne peut être
inférieure au minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code l’IRPP
et de l’IS, soit 0,1% du chiffre d’affaires local brut.
* Exemple :
Résultat fiscal (N) = 200.000 D
Plus-values sur cession d’immobilisation = 25.000 D
IS à
payer (N) = 200.000 x 30% = 60.000
Calcul des acomptes :
Acompte (N+1) (Avant loi de finances 2007) = 200.000 x 35% x 30% = 21.000 D
Acompte (N+1) (Après loi de finances) = [(200.000 – 25.000) x 35%] x 30% =
18.375 D
5/Révision des délais de
dépôt de la déclaration des acomptes provisionnels
a- Régime en vigueur le
31/12/2006
Le
dépôt des déclarations des acomptes provisionnels se fait pendant les 25
premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de
clôture de l’exercice ; et ce aussi bien pour les personnes physiques que
pour les personnes morales.
b- Apport de la loi de
finances 2007
La
loi de finances a apporté une distinction entre les personnes morales et les
personnes physiques.
En
effet, les déclarations des acomptes provisionnels se fait pendant les
25 premiers
jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture
de l’exercice pour les personnes
physiques ; alors qu’elles s’effectuent pendant les
28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième
mois qui suivent la date de clôture de l’exercice pour les
personnes morales.
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