En
application des dispositions de l’article 21 bis du décret n° 77-608 du 27
juillet 1977, tel que modifié et complété par les textes subséquents et
notamment par le décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, exonérant de
l’approbation préalable de la Commission Supérieure d’Investissement, la
participation étrangère dans le capital des petites et moyennes entreprises
opérant dans les secteurs libres à la constitution, sont considérées comme
petites et moyennes entreprises, conformément aux recommandations du conseil
interministériel du lundi 13 mars 2006, les entreprises dont les critères
d’actifs immobilisés nets et d’effectif n’atteignent pas les seuils
suivants:
– quatre
millions de dinars en ce qui concerne le montant d’actifs immobilisés nets;
– et 300
personnes en ce qui concerne l’effectif total.
Pour les
sociétés anonymes, la justification de l’observation de ces deux conditions
s’effectue par la présentation d’une attestation délivrée par le commissaire
aux comptes indiquant l’effectif total et le montant des immobilisations
corporelles nettes.
Le
décompte du montant des actifs immobilisés nets se fait par référence au
montant arrêté à la clôture du dernier exercice. Pour les sociétés qui ne
sont pas tenues d’arrêter des états financiers à la date de la réalisation
de l’opération de participation étrangère, le décompte par le commissaire
aux comptes se réfère au cumul des actifs immobilisés tel que validé à la
fin du mois précédant le mois de réalisation de l’opération.
La
détermination de l’effectif total est effectuée sur la base du critère prévu
par l’article 5 de l’arrêté des ministres des Finances et du Tourisme, du
Commerce et de l’Artisanat du 28 février 2003, portant homologation du
barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie.
En
