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Votre partenaire à l’avenir pour remplir votre devoir fiscal et bénéficier
des garanties et avantages prévus par la législation fiscale
DEFINITION :
Les bureaux d’encadrement et
d’assistance fiscales sont des établissements privés et indépendants dont
l’objet consiste à fournir tout genre de prestations de services relatifs à
l’encadrement du contribuable et son assistance pour l’accomplissement de
ses obligations fiscales et le bénéfice des garanties et avantages prévus
par la législation fiscale.
OBJECTIFS :
Renforcer le tissu des services
indépendants en matière fiscale.
Assurer des servies de proximité
au contribuable afin de faciliter l’accomplissement du devoir fiscal et de
renforcer l’équité fiscale.
Renforcer les efforts de
l’administration et des professions libérales en matière de diffusion de la
culture fiscale et d’encadrement des contribuables.
Faciliter la communication entre
le contribuable et l’administration fiscale.
CADRE
JURIDIQUE REGISSANT LES BUREAUX D’ENCADREMENT ET D’ASSISTANCE FISCALES :
Dispositions des articles 50 à
56 de la loi de finances pour l’année 2001.
Cahier des charges approuvé par
arrêté du ministre des Finances du 15 mai 2001.
PROFIL DES
PROMOTEURS :
Ce sont des titulaires d’une
maîtrise en sciences économiques, en droit, en sciences de gestion ou d’un
diplôme admis en équivalence qui ont suivi une session de formation initiale
théorique et pratique en matière fiscale de 3 mois, organisée par le
ministère des Finances.
MISSIONS :
Diffusion de
la culture fiscale :
* Répondre aux demandes d’informations ou d’éclaircissements
formulées par les contribuables.
*
Mise à la disposition des contribuables des dépliants, guides, publications
ou ouvrages leur facilitant l’accomplissement de leurs obligations fiscales.
*
Affichage des renseignements et des communiqués officiels ayant un caractère
fiscal.
*
Organisation des séminaires et des sessions de formation au profit des
contribuables ou la participation à ces actions.
*
Rappel des clients du bureau de leurs obligations et leur encadrement pour
les respecter avec les diligences requises.
Etablissements
des déclarations fiscales
Assistance et
représentation du contribuable devant l’administration fiscale, les recettes
des finances et autres administrations compétences en la matière.
Accomplissement de toutes autres formalités administratives à caractère
fiscal :
* Accomplissement des formalités relatives à la déclaration aux
services fiscaux du commencement de l’activité (ouverture de la patente)
* Dépôt des déclarations fiscales
* Demande de prestations administratives à caractère fiscal.
MISSIONS
PROHIBEES :
Tenue de comptabilité pour le
compte des tiers
Représentation du contribuable
devant les tribunaux.
OBLIGATIONS
PROFESSIONNELLES DU BUREAU :
Respecter la déontologie de la
profession (intégrité, objectivité, indépendance, diligence,
transparence…)
Respecter le secret
professionnel
Entretenir de bons rapports avec
les clients
Déployer les moyens humains et
matériels nécessaires pour un fonctionnement normal de l’activité du bureau
Participer aux programmes de
formation et recyclage fixés par le ministère des Finances.
OBLIGATIONS
DES CLIENTS :
Respecter le règlement intérieur
relatif au fonctionnement du bureau
Fournir tous les documents et
données nécessaires pour l’accomplissement de la prestation demandée.
TARIFS DES
PRESTATIONS :
Principe :
Les honoraires doivent être
établis sur des bases raisonnables compte tenu de :
* La durée d’exécution de la
prestation
* L’importance de la prestation
et le niveau de complexité qu’elle comporte
* Les exigences exceptionnelles
requises pour l’accomplissement de la prestation telles que le recours à des
compétences spéciales ou la célérité de l’exécution.
Tarifs des
prestations relatives à l’établissement des déclarations fiscales :
25 dinars par déclaration fiscale pour les personnes physiques
soumises à l’impôt selon le régime réel et pour les personnes morales.
Pour les déclarations fiscales
mensuelles, ce tarif s’applique à la déclaration mensuelle indépendamment
des impôts déclarés.
5 dinars
par déclaration pour les
personnes physiques réalisant exclusivement des revenus provenant des
traitements et salaires ou des pensions.
10 dinars par déclaration
dans tous les autres cas (déclaration fiscales souscrites par les personnes
physiques soumises à l’impôt selon le régime forfaitaire, la déclaration de
la plus-value immobilière, la déclaration des successions…)
Tarifs des
prestations pour les clients conventionnés :
Le client peut conclure une
convention avec le bureau pour bénéficier de toutes ses prestations
relatives à l’établissement de ses déclarations fiscales, à son assistance
et à sa représentation devant l’administration fiscale, moyennant une
cotisation annuelle forfaitaire hors taxe sur la valeur ajoutée n’excédant
pas :
200 dinars pour les
personnes soumises à l’impôt selon le régime réel.
50 dinars dans les autres
cas.
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