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Arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du
3 mars 2003,
portant homologation de la norme tunisienne relative à la
lettre de change acceptant la lecture automatique et aux règles de remplissage des différentes rubriques du
formulaire.
Le ministre de
l’industrie et de l’énergie,
Vu la
loi n°58-90 du 19 septembre 1958, relative à la création et l’organisation
de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n°82-66
du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses
articles 2,9 et 10,
Vu le décret n°83-724 du 4
août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur
élaboration et leur diffusion,
Vu les résultats
de l’enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée
au bulletin officiel de l’institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle,
Vu le rapport de
la directrice générale de l’institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. –
Est homologuée la norme tunisienne :
NT
112.23 (2001) : Banques, documents, lettre de change acceptant la lecture
automatique et règles de remplissage des différentes rubriques du
formulaire.
Article
2. :
Sous réserve des
dérogations prévues par l’article 16 de la loi n°82-66 du 6 août 1982
susvisée, la norme visée à l’article premier du présent arrêté est
d’application obligatoire pour toute personne physique ou morale émettant en
Tunisie une lettre
de change
acceptant la lecture automatique dont le paiement est domicilié dans un
établissement financier.
Article
3.-
La
norme citée à l’article premier du présent arrêté prend effet dès la
publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Article
4.– Le présent
arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l’Institut
National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
Tunis, le 3 mars 2003.
Le
Ministre de l’Industrie et de l’Energie
Moncef Ben Abdallah
vu
Le Premier
Ministre
Mohamed Ghannouchi
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