MOTS CLES: proposition de loi
Proposition de loi pour modifier les dispositions sur les chèques sans provision
Véritable casse-tête chinois tant pour le justiciable que pour le magistrat et l'avocat, la question des chèques sans provision s'est imposée avec force et...
ARP : Les étudiants africains vont-ils avoir l’assurance-maladie?
La Commission de la santé et des affaires sociales au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) va présenter une proposition de loi...
