MOTS CLES: garanties constitutionnelles
Il y a des garanties constitutionnelles au cas où le gouvernement ne respecte pas les objectifs de la loi de délégation de pouvoir, avertit Thouraya Jeribi
L'Assemblée des représentants du peuple dispose de garanties constitutionnelles et judiciaires permettant d'abroger les dispositions de tout décret-loi, promulgué par le gouvernement, au cas...
