MOTS CLES: décretlois

Les décrets-lois émis pendant le confinement sanitaire seront transmis à l’ARP pour approbation

En application des dispositions de l'article 70 de la Constitution, la présidence du gouvernement transmettra au Parlement, vendredi 19 juin, les 34 décrets-lois émis...

Médias – Justice : L’Association des magistrats tunisiens débat des décrets-lois 116 et 115

''le principal problème dans la relation entre la justice et les médias réside dans le fait que le ministère public qui engage des poursuites...

Send this to friend