L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a entamé, mardi, l’examen d’une proposition de loi, relative à la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés, et ce, lors de la séance plénière inaugurale de la nouvelle session parlementaire.

Cette proposition de loi, vise à régulariser la situation juridique de ce genre de puits, contre le paiement d’un montant de l’ordre de 3500 dinars, à condition qu’ils soient construits avant le 10 décembre 2024.

L’objectif consiste à permettre à l’administration de recenser les puits agricoles profonds non autorisés, à définir les conditions de leur exploitation, à faciliter le contrôle de l’exploitation des ressources hydrauliques et à limiter l’épuisement des nappes phréatiques, et ce, grâce à l’installation des compteurs intelligents et au suivi des opérations de pompage. Un processus susceptible de contribuer à préserver les ressources en eau et à assurer la pérennité de l’activité agricole et de l’approvisionnement des zones rurales en eau potable.

Il convient de souligner que le nombre de puits agricoles profonds non autorisés est passé de 205 en 2010 à près de 3 229 en 2024, tandis que les volumes d’eau extraits de ces puits ont augmenté de 205 millions de mètres cubes (m³) à 827 millions de m³ durant la même période, d’après des données fournies récemment par le directeur général des ressources en eau au ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, Aïssa Halimi.

Par ailleurs, ce texte juridique permettrait aux exploitants agricoles concernés de bénéficier des avantages accordés par l’État, conformément aux dispositions de la loi sur l’investissement de 2016, et la loi relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux (Loi n° 2017-8 du 14 février 2017).

A noter que des représentants du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche ont fait savoir, lors de cette séance plénière, qu’une nouvelle plateforme numérique dédiée à la régularisation des puits agricoles profonds non autorisés est, actuellement, en cours de conception, précisant que cette plateforme entrera en vigueur, dès la publication du texte réglementaire régissant ladite loi.

Pour rappel, la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, hydrique, et de la pêche (relevant de l’ARP), avait approuvé, à l’unanimité, la proposition de loi dans sa version amendée, lors d’une séance tenue le 25 juin 2026.