Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités d’intervention du fonds de la transition énergétique
Article premier – Sont abrogés, l’intitulé b, le numéro 4, le premier et le deuxième tiret du numéro 6 et le numéro 7 de l’intitulé b de l’article 8, et l’article 17 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné et remplacés par les dispositions suivantes :
L’intitulé b de l’article 8 (nouveau) : « l’investissement matériel ».
Article 8 : b- l’investissement matériel :
4- (nouveau) : Pour les investissements dans le secteur résidentiel au titre d’isolation thermique des toitures des logements individuels :
– une prime ne dépassant pas 25% du coût d’investissement avec un plafond de vingt-un dinars (21 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements existants,
– une prime ne dépassant pas 25% du coût d’investissement avec un plafond de seize dinars (16 DT) par mètre carré de toiture isolée pour les logements en cours de construction.
Ces investissements peuvent bénéficier d’un crédit du fonds de la transition énergétique avec un plafond de sept mille dinars (7000 DT). Ces investissements sont exclus du champ d’application du paragraphe premier de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné.
6- premier et deuxième tiret (nouveau) :
– une prime ne dépassant pas quatre cents dinars (400 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité inférieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire est comprise entre un mètre carré (1m²) et trois mètres carrés (3m²).
– une prime ne dépassant pas sept cents dinars (700 DT) pour le chauffe-eau solaire de capacité égale ou supérieure à 300 litres et dont la superficie du capteur solaire dépasse trois mètres carrés (3m²) et inférieure ou égale à sept mètres carrés (7m²).
7- (nouveau) : Pour les investissements réalisés au titre d’installation des équipements de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation pour les établissements raccordés au réseau basse tension : une prime plafonnée à cinq cent dinars (500 D) par système pour les équipements dont la puissance installée ne dépasse pas les 3 kilowatts et installés chez les consommateurs dont la consommation annuelle individuelle varie entre 1800 et 4800 kilowattheures.
Article 17 (nouveau) – Outre les avantages mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret, les établissements et les sociétés qui réalisent des investissements de maîtrise de l’énergie pour leur propre compte dans le cadre d’une extension, bénéficient de l’intervention du fonds sous forme de crédits comme suit :
– Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets réalisés au titre d’installation d’équipements de cogénération.
– Un crédit ne dépassant pas 600 mille dinars pour les projets d’installation d’équipements de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, pour les établissements raccordés au réseau moyenne et haute tension.
– Un crédit ne dépassant pas 350 mille dinars pour les autres investissements relatifs à la maîtrise de l’énergie dont le coût ne dépasse pas 1 million de dinars.
Nonobstant les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017 susmentionné, ces crédits sont octroyés avec la participation conjointe d’une banque et à condition que le montant total du crédit ne dépasse pas 70% du coût du projet, et dans tous les cas, le concours de la banque ne doit pas être inférieur au montant du crédit imputé sur le fonds de la transition énergétique.
Ces crédits sont octroyés avec un taux d’intérêt de 5% pour une durée de remboursement maximale de sept (7) ans avec un délai de grâce maximum de deux ans.
Article 2 – Le terme « établissement de crédit », partout où il est mentionné dans le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, est remplacé par le terme « banque ».
Article 3 – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement, Najla Bouden Romdhane
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Neila Nouira Gongi
La ministre des finances, Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la République, Kaïs Saïed
