L’Institut arabe des chefs d’entreprise (IACE) appelle le gouvernement a accélérer l’élaboration d’une Loi de finances complémentaire (LFC) pour l’année 2022 afin de préserver les équilibres financiers de l’Etat, et ce suite au changement de plusieurs hypothèses de base, notamment l’augmentation du prix de baril du pétrole et la dépréciation du dinar par rapport aux monnaies étrangères, notamment le dollar.
Cet appel est justifié par le retard accusé en termes de négociations avec le FMI, la publication mensuelle de l’IACE intitulée ” Une LF sans textes d’application ” dédiée à suivre l’application des dispositions de la loi de finances 2022.
Textes d’application, conventions et arrêtés
Consacrant sa publication du mois d’avril au suivi de 13 dispositions inscrites dans la LF 2022 et dont seule celle relative à la création d’un Fonds d’appui aux partenariats public-privé a été jusque-là approuvée, l’IACE recommandé en outre publier les textes d’application, les conventions et les arrêtés nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances 2022 décidées en faveur des citoyens et des entreprises.
Les dispositions traitées dans le cadre de cette publication, dont les mécanismes de mise en œuvre ne sont toujours pas réunis, sont essentiellement celles relatives aux mesures décidées en faveur des entreprises touristiques de l’artisanat touchées par la COVID-19, la régularisation de la situation fiscale des personnes physiques au titre des revenus et bénéfices provenant d’activités non déclarées, la prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises.
Rationaliser l’octroi des avantages fiscaux
Il s’agit également de la rationalisation de l’octroi des avantages fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux articles, pièces et produits utilisés dans l’agriculture et la pêche, la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les Sociétés de commerce international (SCI) et les sociétés de services exportatrices et l’instauration d’une plateforme électronique pour l’établissement des certificats de retenue à la source.
Ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers
Parmi les dispositions en attente de mise en œuvre figurent également, selon l’IACE, la mise en place d’un programme spécifique pour les départs anticipés à la retraite, la création d‘une ligne de financement au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers et d‘une ligne de financement pour les entreprises d’économie sociale et solidaire, la création d’un compte spécial du trésor public pour le financement des Caisses de sécurité sociale et l’amélioration de la digitalisation des services administratifs et développement des modalités de paiement des dépenses publiques.
L’IACE souligne poursuivre le suivi des différentes dispositions de la LF 2022 via des publications mensuelles qui suivent l’émission ou pas, des textes d’application nécessaires.
