Une étude élaborée par l’observatoire Nissa relevant de l’organisation Mra a dévoilé que seulement 0,5% des jugements dans les affaires de violence à l’égard des femmes ont été rendus en se référant à la loi numéro 58 de l’année 2017, relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Selon cette étude, qui a été présentée lundi 22 mars 2021 au cours d’une conférence de presse tenue par cette organisation, la plupart des affaires de violence à l’égard des femmes (64%) ont été jugées ces quatre dernières années, en se basant sur les dispositions du code du statut personnel (CSP).
La coordinatrice de l’organisation Mounira Balghouthi a précisé que cette étude s’est appuyée sur un ensemble de décisions judiciaires sur les affaires de violence contre les femmes devant les tribunaux tunisiens, archivées durant 4 années, par l’observatoire Nissa.
” 3% des jugements ont été rendus en se référant à la Constitution, contre 52% en se basant sur le du code des procédures civiles et commerciales” a-t-elle relevé.
“Les tribunaux statuent en se basant fréquemment sur le code du statut personnel qui comporte des règles excessivement rigides et consacrent la violence et la ségrégation à l’égard des femmes, a-t-elle déploré, citant les articles 12, 13, 23, 154, 55,58,60 et 63 relatifs à la dot, la responsabilité des deux époux, la tutelle et la garde des enfants, ainsi que des dispositions réprimant les libertés individuelles.
La coordinatrice de l’organisation Mra a appelé à la mise en place de programmes de formation au profit des sécuritaires et des magistrats en vue de développer les méthodes de traitement des affaires de violence faites aux femmes conformément à la loi du numéro 58 de l’année 2017.
Elle a relevé que cette étude a comporté plusieurs recommandations pour la mise en oeuvre de la loi numéro 58 sur la lutte contre les violences faites aux femmes dont notamment, la création d’un fonds de dédommagement des femmes victimes de violence, ainsi que le renforcement du budget du ministère de la femme et des organisations de la société civile.
Selon l’étude précitée, 16% des jugements concernent des affaires de pension alimentaire, 42% sur la garde des enfants, contre 16,5% sur l’abandon par la femme du domicile conjugal et 20 pc pour divers conflits conjugaux.
