L’année 2020, qui s’apprête à toucher à sa fin, a connu la mise en place d’une panoplie de mesures en guise d’amnistie fiscale. En vertu de la loi de finances 2020 du Royaume chérifien, l’objectif était de renforcer la relation de confiance entre l’administration et le contribuable et poser les jalons d’une stratégie prônant un engagement volontaire en matière de paiement spontané des impôts, indique l’agence MAP.

Mais entretemps, la crise sanitaire associée à la pandémie de Covid-19 est passée par-là, ce qui a obligé la préparation d’une « loi de finances rectificative, laquelle a permis une certaine prolongation des délais arrêtés initialement pour ces mesures ». L’idée est de donner plus de chance aux contribuables de régulariser leur situation auprès du fisc, mais pas au-delà du mois de décembre prochain.

« Dans le cadre de la version actuelle du Projet de loi de finances 2021, et quoiqu’il est encore tôt de trancher sur les mesures qui seront introduites en matière d’amnistie fiscale, la seule mesure qui s’y rapproche jusqu’à présent, est un amendement, apporté par la Commission des finances et du développement économique, d’annuler totalement ou partiellement les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des créances publiques d’avant le 1er janvier 2020 », souligne-t-on.

En effet, selon l’expert-comptable et commissaire aux comptes, Badreddine Ed Dihi, « les mesures de régularisation spontanée, ou bien “amnistie“ comme appelées communément, visent de manière générale à encourager l’accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables qui, auparavant, ne les ont pas remplies soit partiellement ou entièrement pour une période bien définie ».

Il poursuit en relevant que « grâce à l’amnistie, l’administration fiscale offre au contribuable la possibilité de régulariser sa position fiscale à un prix inférieur à la valeur de l’impôt dû sur le revenu non déclaré, aux sanctions administratives et aux intérêts ». Pour étayer ses dires, il cite « la mesure prévue par l’article 247 XXVIII du Code général des impôts (CGI) et qui veut que les contribuables soient exclus du contrôle », écrit MAP.

Ed Dihi, également président de la Commission juridique et fiscale du Club des dirigeants du Maroc, évoque aussi l’opération de régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable au regard des revenus et profits professionnels ou agricoles, la régularisation de l’IR Foncier ou encore la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger…

Avoirs détenus à l’étranger

Pour la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger avec comme nouvelle échéance fin décembre 2020, elle porte sur la possibilité de souscrire une déclaration spontanée sans pénalités des avoirs à l’étranger appartenant à des résidents fiscaux marocains, note-t-il.

« Ce genre de mesures peut receler plusieurs avantages pour les finances publiques notamment en matière de réduction des coûts du contrôle fiscal et du contentieux, de recouvrement des impôts éludés, sans parler de la possibilité de divulguer les revenus de l’économie informelle ».

« Néanmoins, dit-il, ces dispositifs présentent des limites », car le prix payé par les contribuables qui adhèrent à une amnistie ne comprend pas les pénalités/majorations qui seraient dues en cas de vérification, et, dans certains cas, peut être inférieur au montant de l’impôt dû sur le revenu non déclaré, explique Ed Dihi en substance.