Le projet de loi portant création de l’Agence nationale de gestion de la publicité publique et des abonnements (ANGPPA) propose l’octroi de 5% des revenus de la publicité publique au titre de services sociaux en faveur des journalistes tunisiens.

Un accord écrit doit être obtenu au préalable de l’établissement de presse écrite concerné.

Approuvé le 19 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi prévoit de consacrer ce pourcentage au titre de contribution à l’amélioration du climat social au sein de ces établissements et du rendement des journalistes qui y travaillent.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’encouragement du secteur de la presse écrite et électronique et de la garantie de la bonne gestion des finances publiques, de l’avis du gouvernement (partie initiatrice du projet de loi).

La création de ladite agence fait suite à l’absence d’une structure publique spécialisée. En effet, avant la Révolution de 2011, l’Agence tunisienne de communication extérieure (ATCE) avait le monopole de la distribution de la publicité institutionnelle et publique accordée selon les allégeances politiques. Elle était également utilisée  comme outil de propagande pour le régime.

Elle fut dissoute le 18 décembre 2012 sur décision du chef du gouvernement de l’époque, Hamadi Jebali.

La nouvelle agence aura pour mission la gouvernance de la publicité publique et l’acquisition de journaux et périodiques par les structures publiques.

Le projet de loi, qui comporte 12 articles, s’articule autour de quatre principaux points:

  • le degré de respect des établissements de la presse écrite et électronique de la loi régissant le secteur et l’éthique professionnelle,
  • la situation fiscale de l’établissement médiatique ainsi que la situation par rapport à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS),
  • les principes de la compétitivité, de la transparence et de l’égalité des chances,
  • la distribution des journaux aux niveaux local, régional et national.

Selon l’article 3 dudit projet de loi, la publicité publique concerne, notamment, toutes les annonces et tous les communiqués de sensibilisation dans les différents domaines et d’intérêt général.

Le projet de loi a défini les structures publiques comme étant la présidence de la République, l’Assemblée des représentants du peuple, la présidence du gouvernement, les ministères, les établissements et institutions publiques et les collectivités locales.

Cependant, quelques questions demeurent: sur quels critères les journalistes devraient percevoir ce soutien? Qui va affecter ces ressources financières aux journalistes, la direction des médias, la fédération des directeurs des journaux,…?