Le ministre des Finances, Slim Chaker, a indiqué, lundi 16 novembre, que la direction fiscale est apte à juger, à travers les mécanismes de contrôle, du maintien des professions commerciales et industrielles dans le régime forfaitaire ou de leur intégration dans le régime réel.
Lors d’une séance d’audition, organisée par la Commission des finances, du développement et de la planification à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), sur le projet de la loi des finances au titre de l’exercice 2016, Chaker, dont le département recommande des réformes du régime forfaitaire, a ajouté que ces réformes ont été décidées dans le cadre du Conseil national de la fiscalité et après une large consultation.
Le ministère a prévu, dans l’article 12 du projet de la loi des finances de 2016, une nouvelle vision de la réforme du régime forfaitaire des professions commerciales et industrielles, à travers la fixation de deux plafonds de revenus annuels oscillant respectivement entre 0 et 10.000 dinars et 10.000 dinars et 100.000 dinars.
Les personnes exerçant des professions commerciales et réalisant des revenus annuels variant entre 0 et 10 mille dinars bénéficieront du régime forfaitaire pour une période de 3 ans jusqu’à présentation de justificatifs leur permettant de continuer à bénéficier du régime forfaitaire, dans le cas contraire, elles devront rejoindre le régime réel.
Le député Slim Besbes s’est interrogé sur la capacité de la direction fiscale à contrôler toutes les professions commerciales et industrielles qui sont nombreuses et lesquelles bénéficieront de cette nouvelle réglementation.
Mohsen Hassen a, pour sa part, demandé la transition automatique des personnes réalisant des bénéfices commerciaux et industriels (BIC) du régime forfaitaire vers le régime réel.
Slim Chaker a rappelé que le régime forfaitaire ne s’applique pas aux professions libérales (médecins, avocats et ingénieurs) mais aux bénéfices commerciaux et industriels (BIC), précisant que les professions libérales sont soumises au régime du forfait d’assiette.
Selon Chaker, les professions libérales devront déduire 20% de leurs bénéfices annuels en s’acquittant de l’impôt et le reste de leurs bénéfices (80%) sera soumis à l’impôt sur le revenu (I/R) appliqué sur les personnes physiques. Il a relevé que les personnes exerçant des professions libérales et disposant de grands projets (laboratoires et autres équipements) pourront entrer dans le régime réel et seront donc soumises à l’impôt sur les sociétés (I/S).
