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| ée nationale à Paris (Photo : Joel Saget) |
[01/12/2014 13:57:49] Paris (AFP) Le Parlement doit adopter définitivement ce lundi en fin de journée, par un vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2015, entérinant la modulation des allocations familiales.
Chasse aux actes médicaux inutiles, effort sur le médicament: ce projet de loi de financement (PLFSS) doit permettre 9,6 milliards d’euros d’économies dans le champ social, soit près de la moitié des 21 milliards de coupes dans l’ensemble des dépenses publiques l’an prochain, sans compter 3,6 mds de “mesures nouvelles” annoncées récemment par le gouvernement.
La mesure phare du texte est la mise sous conditions de ressources des allocations familiales, introduite avec le feu vert de François Hollande par les députés socialistes afin d’éviter d’autres économies douloureuses à la branche famille. Vivement combattue à droite, et au-delà par les associations familiales et les syndicats, cette modulation n’a cependant pas fait l’unanimité à gauche: les frondeurs socialistes, certains radicaux de gauche et écologistes ont critiqué le principe d’un tel coup de rabot.
Car ces économies doivent contribuer à financer le pacte de responsabilité avec les entreprises, dont ce projet de budget poursuit la traduction, via notamment des allègements de cotisations sociales. Ce PLFSS a cependant été adopté sans encombre en première lecture fin octobre, malgré l’abstention de 34 socialistes et 14 écologistes.
Pour la première fois depuis 2012, le nouveau Sénat de droite l’a ensuite voté, mais en décidant un milliard d’euros d’économies supplémentaires (recul de la retraite, jours de carence dans la fonction publique…), et en supprimant la modulation des allocations familiales. Après une nouvelle navette, l’Assemblée qui a le dernier mot va faire prévaloir sa version du texte.
CHIFFRES CLEFS
– 476,6 milliards d’euros de dépenses, tous régimes confondus (salariés et non salariés), soit quelque 100 milliards de plus que le budget de l’Etat.
– Pour le seul régime général (salariés du privé), 348,6 milliards de dépenses et un déficit de 10,5 milliards d’euros, porté à 13,4 milliards en intégrant le solde du Fonds de solidarité vieillesse.
FAMILLE
– Modulation des allocations familiales de base selon le revenu à partir de juillet 2015: divisées par deux (à 65 euros mensuels environ) à partir de 6.000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre (à 32 euros environ) à partir de 8.000 euros de revenus (seuils augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire).
– Nouvelle réforme du congé parental: partage accru à partir du 2e enfant, pour ceux nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015 (deux ans pour un parent, un an pour l?autre).
MALADIE
– Développement des retours à domicile le jour-même des interventions chirurgicales. Accélération des retours à domicile existants, comme pour les sorties de maternité. Expérimentation durant trois ans d'”hôtels hospitaliers”, sas avec le domicile.
– Effort sur le développement des génériques – y compris pour les médicaments inhalés – et le prix du médicament, avec notamment un mécanisme de régulation des prix des traitements contre l’hépatite C.
– Pertinence des soins et efficacité de la dépense hospitalière.
La quantité des prescriptions et actes réalisés à l’hôpital sera passée au peigne fin. Les établissements vertueux seront récompensés financièrement, les mauvais élèves sanctionnés.
– Prévention et accès aux soins.
Généralisation du Tiers payant (dispense de frais chez le médecin) au 1er juillet pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui seront en outre dispensés de franchises et participations forfaitaires.
Encouragement à l?installation de généralistes et spécialistes dans des territoires manquant de médecins.
AUTRES MESURES
– Emploi à domicile: allègement supplémentaire des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile, qui passera de 75 centimes par heure à 1,50 euro pour les gardes d’enfants de 6 à 13 ans, dans la limite de 40 heures par mois.
– Retraites chapeau: hausse d’une contribution, à la charge des employeurs, sur celles excédant 300.000 euros annuels.
– Capital décès: à partir de 2015, la référence au salaire du défunt sera remplacée par un montant forfaitaire, fixé par référence au Smic.
– Réforme du mode de calcul de la CSG pour les revenus de remplacement, comme les retraites et allocations chômage.
– Sanctions pénales accrues pour les incitations à se désaffilier de la Sécurité sociale
