Les propositions respectives du constitutionnaliste Rafaa Ben Achour et du
Mouvement Ennahdha pour la formation de l’Instance supérieure indépendante des
élections (ISIE) seront finalement fusionnées. La commission ad hoc issue du
Dialogue national en a décidé ainsi, sous réserve que cette formule (la fusion
des deux propositions) soit validée lors de la cinquième séance informelle qui
devait se tenir vendredi en cours d’après midi.
La commission réunie au siège du ministère des Droits de l’Homme et de la
Justice transitionnelle a convenu de la nécessité d’évoquer la question avec les
parties politiques représentées au sein de la commission parlementaire de
sélection des candidatures à l’ISIE. Le but est d’obtenir que cette démarche
puisse recevoir l’aval de la majorité des membres de cette dernière commission
et donc de la rendre applicable.
L’approche préconisée table, d’une part, sur l’amendement de la loi organique du
20 décembre 2012 portant création de l’Instance spérieure indépendante pour les
élections -afin de rendre cette instance juridiquement non récusable-, et,
d’autre part, sur la présélection, de nouveau, de 36 candidats à l’ISIE dont
seront issus, ultérieurement, les 9 membres de l’instance puis la proclamation
officielle de l’entrée en fonction de l’ISIE.
Le représentant d’Ennahdha au sein de la commission ad hoc, Oussama Sghaier, a
déclaré aux journalistes que la réunion de ce vendredi avait réalisé “un proprès
substantiel” vers le règlement de l’imbloglio relatif à la formation du comité
de l’ISIE. “Nous disposons d’une approche susceptible de recueillir un large
consenssus des parties au dialogue national”, a-t-il dit. Il a ajouté que
l’approche en question doit être soumise aux différentes parties prenantes
représentées à l’Assemblée nationale constituante et, en particulier, à la
commission de sélection des candidatures à l’ISIE, afin qu’une date précise
puisse être fixée pour le démarrage effectif du Dialogue national.
S’agissant de la proposition d’Ennahdha relative à l’amendement de la loi
organique n°12-23, Oussama Sghaïer estime que “c’est la seule solution pour
remédier au problème se rapportant aux éventuels recours en annulation auprès du
Tribunal administratif”.
De son côté, le représentant du parti Al-Joumhouri, Iyad Dahmani, a souligné
l’attachement des parties prenantes à ce qu’il y ait consensus sur l’instance
des élections, considérant que “la question de l’ISIE doit faire l’unanimité
nationale”. “Ce serait une erreur des parties non représentées au dialogue
national de croire que les élections sont tributaires de leur participation à ce
dialogue”, a-t-il ajouté.
Quant au représentant d’Ettakatol (FDTL), Jalel Bouzid, il s’est interrogé sur
le fait de savoir “comment serait-il possible d’élargir le champ de compromis au
niveau de la commission parlementaire de sélection des candidatures dans un
contexte tendu au sein de l’Assemblée nationale constituante et face à des
partis et autres acteurs politiques qui persistent à refuser de signer la
feuille de route du Quartette”.
D’après le règlement intérieur de l’Assemblée nationale constituante, tout
projet doit recuillir, avant de passer en séance plénière, l’aval de 17 députés
sur les 22 membres des six commissions constituantes, a-t-il rappelé, soulignant
la nécessité de trouver une solution politique, parallèlement aux solutions
procédurières et juridiques en cours de discussion au Dialogue national.
