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| ésident de la Cour des comptes Didier Migaud à Paris le 17 février 2011 (Photo : Fred Dufour) |
[25/05/2011 10:53:10] PARIS (AFP) La Cour des comptes a certifié avec sept “réserves”, soit deux de moins que l’an dernier, les comptes de l’Etat en 2010, et noté des progrès de l’administration pour plus de fiabilité et de transparence.
Le compte général de l?Etat en 2010 “est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l?Etat, sous sept réserves substantielles”, indique la Cour dans son rapport publié mercredi pour la cinquième année consécutive.
Elle précise avoir levé deux “réserves substantielles” qu’elle avait formulé sur les comptes 2009. La première portait sur la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui a été intégrée au domaine des lois de financement de la Sécurité sociale comme elle le recommandait. La seconde concernait la fiabilisation dans les comptes de l’Etat des immobilisations et stocks des ministères.
Pour autant, “ces progrès très réels ne doivent pas cacher les difficultés qui demeurent”, note la Cour. Elle pointe notamment que “la situation justifiant certaines réserves s’est aggravée”, à savoir celles concernant les systèmes d’information financière et comptable de l’Etat, les produits régaliens et le patrimoine immobilier de l’Etat.
Les autres réserves portent sur les dispositifs ministériels de contrôle et d’audit internes, les opérateurs et les autres immobilisations financières de l’Etat, les actifs du ministère de la Défense et les charges et passifs d’intervention.
Concernant le budget 2010, la Cour note que son exécution s’est achevée sur “un déficit historique de 148,8 milliards d’euros alors que la loi de finances initiale prévoyait une amélioration du solde budgétaire”.
La dette de l’Etat a augmenté de 81 milliards d’euros et le programme d’émission à moyen et long terme a été “le plus important jamais réalisé”, avec 210,7 milliards d’euros.
Le déficit 2010 représente 46,1% des dépenses nettes du budget général ou 86,5% de ses recettes fiscales nettes, relève la Cour.
A ce titre, elle note que “la dégradation de la situation budgétaire découle d’une faible dynamique des recettes et d’une insuffisante maîtrise de la dépense”.
Les recettes fiscales nette se sont redressées l’an dernier, ce qui marque “un point d’arrêt par rapport à la baisse continue constatée depuis 2005”, note la Cour.
Mais leur croissance spontanée est demeurée limitée et a en outre été réduite par l’impact de mesures nouvelles, comme l’abaissement de la TVA dans la restauration et le coût supplémentaire de la loi sur le travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).
Côté dépenses, “les difficultés de maîtrise sont réelles en dépit des efforts réalisés en 2010”, ajoute la Cour, qui formule vingt-sept nouvelles recommandations visant notamment à renforcer la maîtrise de ces dépenses.
Le Premier président de la Cour, Didier Migaud, s’est félicité dans son discours mercredi de présentation de ces travaux que la France soit le seul pays de la zone euro engagé dans une démarche de certification de ses comptes. “Nous constituons donc une exception, dans la zone euro, mais une exception vertueuse”, a-t-il déclaré.
“Compte tenu de la situation actuelle des marchés financiers et des tensions qui se sont révélées à la suite de la crise financière, le fait qu’un auditeur externe, totalement indépendant, comme la Cour des comptes, puisse s’assurer et attester de la régularité, de la sincérité de l’image fidèle des comptes de l’Etat constitue assurément un atout pour notre pays”, a-t-il ajouté.
