[21/02/2007 16:27:29] PARIS (AFP) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) estime que le Dossier médical personnel (DMP), rassemblant toutes les données de santé d’un assuré, devrait être identifié par un nouveau numéro spécifique, anonyme, généré à partir de celui de la Sécurité sociale. Rendant publiques mercredi les conclusions d’un groupe de travail saisi en octobre, la Cnil “considère que la méthode la plus à même d’apporter des garanties souhaitables serait la création d’un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR”, ou numéro de sécurité sociale. La Cnil estime que le numéro de Sécurité sociale n’est pas adapté parce que “les données de santé ne sont pas des données personnelles comme les autres, parce qu’elles sont sensibles (et) appellent une protection renforcée”. “Ce nouvel identifiant serait certifié selon les procédures déjà éprouvées, reconnues et fiables, actuellement utilisées pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, mais transcodé selon des techniques établies d’anonymisation”, ajoute la Cnil. Ce numéro, “dont la création par décret serait soumise à l’avis de la Cnil, constituerait l’identifiant de santé spécifique, utilisable dans l’ensemble du système de soins”, ajoute la Commission. Cela permettrait de “bénéficier des avantages du NIR au moment de la création de l’identifiant tout en maintenant un niveau de garantie élevé”, estime-t-elle. “Même si des mesures de protection particulières étaient prises”, l’utilisation d’un identifiant “aussi répandu” que celui de la Sécurité sociale serait “de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients, ceux-ci pouvant s’interroger sur les risques d’un accès non-contrôlé à leur dossier médical”, souligne la Cnil. Le mois dernier, la généralisation du DMP, initialement prévue pour juillet, a été reportée à novembre, alors que de nombreuses associations ont dénoncé les risques pour la confidentialité. |
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