[19/02/2007 16:00:59] PARIS (AFP) L’Etat français a été condamné en première instance par le tribunal administratif de Versailles à rembourser 156 millions d’euros au groupe hôtelier Accor, en vertu d’une jurisprudence européenne sur l’imposition des dividendes. Accor réclamait à l’Etat la restitution de sommes payées au cours des années 1999, 2000 et 2001 au titre de l’imposition des dividendes en provenances de ses filiales installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, selon le texte. Lorsque les filiales sont installées en France, une technique, appelée avoir fiscal, s’appliquait jusqu’à 2005 pour éliminer le risque de double imposition des dividendes: au titre de l’impôt sur les sociétés par les entreprises, puis de l’impôt sur le revenu par les actionnaires. Le tribunal administratif s’est appuyé sur une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes datant de 2004, pour juger que l’absence d’un mécanisme analogue s’appliquant aux dividendes en provenance des filiales implantées dans un autre Etat de l’UE a eu pour effet de désavantager leurs sociétés-mères et constituait “une restriction à la libre-circulation des capitaux”. Depuis 2005, la France a tiré les conséquences de cette jurisprudence en remplaçant l’avoir fiscal par un abattement de 50% sur les dividendes distribués par les sociétés ayant leur siège dans l’UE. Mais la condamnation à rembourser Accor de sommes perçues avant cette date pourrait être suivie d’autres. Selon La Tribune, les groupes Rhodia, Valeo, Schneider electric, Pechiney et Suez ont entamé des démarches en ce sens. Au total, l’Etat pourrait être amené à rembourser “entre 3 et 5 milliards d’euros”, selon le quotidien économique. Contacté, le ministère de l’Economie et des Finances n’avait pas fait connaître sa réaction lundi en milieu de journée. |
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